Réserve légale : problème !

Marianne · 2004-09-21 20:40:55

Bonjour à tous !
Petit problème à résoudre :
Capital : 1 615 110
Réserve légale (R.L.) : 151 511
Bénéfice exercice : 716 420
Normalement, on doit faire des dotations à la réserve légale jusqu'à concurrence de 10% du capital (c'est-à-dire dans ce cas-ci jusqu'à 161 511). L'autre règle étant que cette dotation a une limite de 5% du bénéfice de l'exercice.
La question que je me pose, est-ce maximum 5% (et dans ce cas, on peut simplement faire une dotation de 10 000 à la R.L.) ou est-ce obligatoirement 5% (et alors est-on obligé de tout mettre en R.L. ou bien peut-on mettre le surplus en réserves disponibles par exemple)
J'espère que je suis assez claire
Merci d'avance

F_Bonfond · 2004-09-21 21:06:00

La dotation à la réserve légale est de minimum 5% des bénéfices jusqu'au moment où elle atteint 10% du capital souscrit.

En conséquence dans ton exemple, tu peux limiter la dotation à 10.000 € et faire ce que tu veux du reste puisque tu auras ainsi atteint les 10% du capital souscrit.

pulsar · 2004-09-22 00:02:19

vérifie les statuts : en règle générale ceux mentionne : du bénéfice, il est prélevé 5% affecté à la réserve légale jusqu'au moment où cette réserve légale atteint 10% du capital...etc

Si c'est le cas : ok comme Bonfond. Si par contre les statuts ne prévoient pas l'arrêt du prélèvement quand réserve atteint 10% du capital, alors tu devras continuer à prélever les 5% du bénéfice pour affectation à la réserve légale (m'étonnerait que pas prévu par les statuts, mais bon, on sait jamais...)