#1 2004-11-05 12:50:24

IDeas

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Re: Conditions générales facture (intérêts - indemnité

Bonjour,

Lorsque l’on réclame des intérêts de retard, on parle aussi d’indemnités (15% le plus souvent avec un minimum de x euros). Sont-elles à prendre en compte dès réclamation des intérêts ou cela ne se fait-il qu’à partir du moment où on entre dans une procédure judiciaire, donc intervention d'un avocat ?

Et en général, les intérêts de retard se montent à combien par mois ? 2% ? Ou alors faut-il compter 10% par an?? Sur certaines factures, j’ai déjà vu 10% par mois mais n’est-ce pas excessif ?

Merci à tous et bon week-end!

Déjà un grand merci et passe un excellent week-end!

pulsar

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Re: Conditions générales facture (intérêts - indemnité

Bsr,

Pour compléter tes infos, sache que les juge de l'arrondissement de Liège ont pris la décision d'uniformiser leur décisions en ce qui concerne l'octroi d'intérêts de retard et de clause pénale.

Ainsi, quelque soit le montant mentionné sur la facture, le juge limitera automatiquement les intérêts de retard à 10% par an, et l'indemnité contractuelle à 15% de la somme due.

En effet, la loi autorise le juge à réduire le montant des intérêts et indemnité compensatoire, ce qu'ils ont décidé de faire afin d'uniformiser les décisions.

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

f

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Re: Conditions générales facture (intérêts - indemnité

Oui Casta, de là l'utililité de faire signer au client, outre le bon de commande, copie des conditions générales (d'achat/de vente) et pas seulement un BC portant en bas et en tout petit: "conditions générales au verso", ou alors faire signer le verso aussi en plein milieu par exemple des conditions générales.

Imparable au cas où le client dit ne pas en avoir eu connaissance ! Il peut soutenir qu'il n'a pas lu avant de signer, mais c'est alors une FAUTE de sa part et le Juge ne pourra pas ne pas tenir compte du tout des conditions g.

IDeas

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Re: Conditions générales facture (intérêts - indemnité

Merci à tous pour vos réponses!
Dans le cas présent, mon client (société) a bien eu connaissances des conditions générales lors de la signature du bon de commande et sur la facture donc, pas de contestation possible!

Bonne journée!