Facturation d'une tva co-cocontractant à un assu

Ludo · 2004-11-19 12:36:05

Bonjour,

Je tiens la comptabilité d'une société qui possède un patrimoine immobilier. Cette société loue les bâtiments à usages exclusivements professionnels.

La société est assujettie partielle au niveau de la tva, c'est-à-dire qu'elle ne paie pas et ne récupère pas la tva sur une grande partie de son activité mais seulement sur certains baux de louages de parkings.

j'ai remarqué en reprennant la comptabilité que les sociétés de gérances d'immeubles qui refacturent certains frais (électricités, travaux,...) à la société immobilière refacturent en fonction des taux qu'ils ont été facturés en aval.
6% pour l'electricité, 0 % pour les frais d'assurance, 21 % autres et ... tva co-contractant pour les travaux.

Est-il logique que ces sociétés de gérances refacturent à la société immobiliére avec une tva co-contractant pour des activités non-assujetties à la tva (dans le chef de la société immobilière) tout en sachant que le cas échéant c'est la société immobilière elle-même qui reverse la tva à l'administration?

ex:
1 la société de gérance facture la société immobilière htva (facturier d'entrée)

611000 1000
440000 1000

2 la société reverse la tva à l'administration (od)

611000 210
451000 210

NB: la société de gérance a un numéro d'entrepreneur

j'espère que j'ai été assez clair.
Merci à vous.

Ludo

Jojo · 2004-11-19 12:52:04

C'est à vous de signaler que vous n'êtes pas assujetti !!!

En effet, si je vois apparaître sur votre papier à lettres un numéro de tva, je suis en droit de penser que vous êtes assujetti.

Ludo · 2004-11-19 13:33:29

Cher Jojo,

Je ne remets pas en cause dans le cas présent le boulot de la société de gérance.

Je veux juste savoir d'un point de vue de la loi ce qu'il y a lieu de faire dans ce cas précis.

Jojo · 2004-11-19 13:45:53

Ecrire dare-dare au fournisseur pour lui faire changer la facture !

Jojo · 2004-11-20 13:10:51

En ce compris pour les activités non assujetties ?

Ludo · 2004-11-21 11:34:10

Puis-je en conclure que le principe tel que je le décrit dans mon précédent message est le bon tout en sachant que c'est un assujetti partiel?

Jipy · 2004-11-22 08:36:49

Attention, le syndic d'immeuble est un intervenant particulier étant donné qu'il effectue une répartition des frais reçu au nom de la copropriété.
Il n'est donc pas assujetti dans cette fonction et ne fait que décomposer, ventiler, une facture à chacun des co-propriétaires.
Il est donc logique qu'il reprenne la TVA telle qu'elle a été portée en compte dans les factures qu'il reçoit.
Il appartient donc au propriétaire assujetti à effectuer dans sa propre déclaration les opérations qui le concerne et notamment le respect des droit à déduction.
Le syndic est autorisé à transmettre en annexe de son décompte des copie des factures reçues par la copropriété et l’administration accepte d’assimiler ces copies à des originaux pour la quote-part de chaque intervenant.