#1 2004-11-25 20:59:59

cedric1609

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Re: folie d'avocat

voilà la triste histoire, j'ai obtenu plus de renseignements via ma soeur au sujet du jugement.

Elle est condamnée à payer la valeur d'un toit estimée par un expert en 94 à 606 000 FB. Le jugement de la cour d'appel vient d'aboutit le 22 septembre 2004, on lui réclame la valeur de ce toit réactualisé via un index abexx à la date du jugement ainsi que les intérets compensatoires et ce à partir de la date de construction du toit c'est à dire 1991.

Là où le bas blesse, c'est que le montant sur lequel sont calculés ces intérets compensatoires sont les 606000 FB indexés via abexx auqeul on a rajouté la tva et ce monatnt tva comprise sert de base pour calculer les intérets à partir de 1991.

Nous avons donc des intérets calculés sur un montant avec tva comprise.
L'art 28 du code belge de la tva est il bafoué??? ou est ce une arnaque de la justice belge????

f

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Re: folie d'avocat

cedric1609

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Re: folie d'avocat

merci de me conforter dans mon opinion qu'il ya magouille en la demeure.

91 est l'année de construction du toit et vive la justice, on met donc un montant actualisé à cette date là afin de calculer des inétrets moratoires à 8% pour que les troubles esthétiques de ce toit que le propriétaire a du
subir toutes ces années soient compensées financièrement.  Ce calcul toléré à première vue par la jurisprudence (quoique que j'ai un doute sur la tva ajoutée sur le montant indexé)permettra de mettre une famille avec deux enfants sur lapaille!!!!Tout ça pour avoir fait confiance à un avocat qui s'es fait dépassé par les événements.

bele

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Re: folie d'avocat

Le litige est il seulement dû a l'esthétisme?
ne peut elle pas faire valoir qu'elle n'a jamais demander  que le proces dure si longtemp...
il me semble que le delais raisonnable est depassé ( 1991) ca fais longtemp...
si elle a accepter l'héritage sous réserve d'inventaire, elle peut toujours demandé au notaire, ce qu'elle doit faire... Sinon c'est tres dommages....

F_Bonfond

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Re: folie d'avocat

En effet, la revalorisation fait double emploi avec les intérêts qui ne sont finalement que la compensation de la différence de pouvoir d'achat, or, cette compensation est déjà effectuée par l'indexation.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.