Obliger ou pas ?

domaine · 2004-12-16 11:54:08

Bonjour à toutes et tous,

Je suis commerçant, et il arrive régulierement que des clients me demande une facture pour parfois des montants ridiculements bas ( exemple : encore ce jour une facture pour 3 euros ).

J'aimerais simplement savoir si je suis vraiment obligé de fournir une facture quand un montant me semble si bas, en effet, les factures sont faites le soir, donc je dois envoyer par la poste.. ce qui fait que enveloppe et prix du timbre représente dans ces cas une proportions importante de frais.

Dans le cas ou je peux refuser de faire une facture, et si le client a besoin d'un justificatif ( tva ou autre ) par quoi remplacer la facture en faisant au plus simple et au comptoir dans ce cas.

Merci

Radwolf · 2004-12-16 12:56:26

line · 2004-12-16 13:00:35

la tva n'est pas récupérable sur un ticket!

line · 2004-12-16 13:09:14

pour la facturation, d'après le code tva, (que je ne connais pas par coeur, il m'est onc impossible de te donner la référence de l'article malheureusement), l'obligation existe entre cocontractant logique vu que l'on ne peut déduire qu"avec une facture

pour les particulier seul, certaines opérations sont obligatoirement facturée (ex: vente de voiture,...) mais passer un seuil, la facturation est obligatoire pour tout, personne physique, même si l'opération n'est pas visée dans les obligations citées dans le code

si tu veux je peusx te donner les références exacte de la loi, mais je ne saurait te les communiquer que demain matin

Lethum · 2004-12-16 13:09:54

Dispense de délivrer une facture.

Principe.

Conformément à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal n° 1, l'assujetti visé par l'obligation de délivrer une facture est dispensé de cette obligation lorsqu'il fournit des biens ou des services à des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé.

Cette dispense vise donc les achats effectués par les personnes physiques assujetties ou non à la T.V.A. lorsqu'elles destinent les biens ou les services à leur usage privé.

Ne sont donc pas concernés par cette dispense les achats de biens et de services effectués par les personnes morales assujetties ou non à la T.V.A. (p. ex. une société commerciale, une A.S.B.L., les organismes publics, les fédérations et associations, les communautés religieuses, les hôpitaux, écoles, etc.).

Exemple

a) Vente d'une chambre à coucher par un détaillant en meubles à un salarié, un boucher, un notaire : il y a dispense de délivrer facture.

b) Le même détaillant vend un meuble de bureau à un notaire, un avocat, un dentiste: ces personnes sont des assujettis qui réalisent des opérations exonérées par l'article 44 du Code et qui agissent dans le cadre de leur activité économique; il n'y a donc pas dispense de délivrer facture.

Caractère facultatif de la dispense.

La dispense de délivrer une facture constitue une faculté et non une obligation. En conséquence, l'assujetti est tout à fait libre de faire usage ou non de la dispense. Son choix a toutefois des conséquences quant au moment où la taxe devient exigible, ainsi qu'à l'égard de ses obligations comptables.

IPG · 2004-12-16 13:29:38

Pour répondre à la question de Domaine, il est aussi possible d'acheter un facturier (ex: de marque Exacompta) avec feuilles carbone, ce qui vous fera gagner du temps, car il suffit de compléter ce facturier à la main et ainsi vous donnez l'original à votre client et vous garderez la copie carbone.

domaine · 2004-12-16 13:31:40

Un grand merci pour vos réponses, me voilà enfin éclairé.

Je vais donc procéder de la sorte :

Le client qui n'a pas de n° de TVA... n'aura plus de factures.

Le client avec n° de TVA : si le montant est inférieur à 10 euros se verra " taxé " d'un petit montant de 2 euros pour frais administratifs.

J'espere bien agir en faisant de la sorte.

Encore merci à vous

Jojo · 2004-12-16 13:51:04

Non !

la loi stipule qu'il n'y a pas OBLIGATION, etc.
Par contre, si le client le demande, vous avez l'obligation de remettre une facture.

Si vous voulez compter des frais administratifs, cela doit apparaître TRES clairement AVANT le paiement.
Moyen facile : petit (grand) carton DEVANT la caisse.

BRCNET · 2004-12-16 14:03:52

Pourquoi ne pas établir, un document genre: nom, n° tva, adresse, date achat, n° ticket, ce genre de chose

un bete document a4 avec des blancs pour que le client remplisse ses données et au préalable tu mets un cachet sur tout les doc

comme ca cela va très vite

Mr pourrais je avoir une facture pour 2 € d'achat

tu donnes le ticket et ensuite tu lui remet le document vierge et tu agraffes le tout

Idée simple et pas chère

BRCNET · 2004-12-16 14:05:09

Evidement le doc a4 doit mentionné FACTURE au dessus ce serai mieux

ansaro · 2004-12-16 14:41:54

domaine · 2004-12-16 14:56:26

Faut pas se fâcher hein

Faut bien comprendre que le but du commerçant est de travailler, se décharger au mieux de la perte de temps que représente la paperasserie.

Le but est donc de chercher en permanence le maximum de rentabilité.

Faire des factures ne rapporte rien, donc...

Chacun son job, moi je ne suis pas comptable... et je ne le deviendrai jamais.
Si tous les commerçants étaient qualifiés en comptabilité, bein y aurait plus besoin des conseils éclairés et judicieux d'un Comptable de METIER

Mais bon, là n'est pas la question.

J'ai devant les yeux un document qui est délivré par certaines grandes surface, et je pense que je vais me servir de l'idée.

Le document porte le nom de " facture simplifiée suivant circulaire TVA n° 22 - 1981 "

Document à remplir par le client sur lequel est agrafé le ticket de caisse.
Ce document ne porte pas de n° de facture.

Et une note en bas : Si vous êtes assujettis à la TVA belge et si le total de vos achats est inférieur à 125 Euros, ce document peut être enregistré dans votre comptabilité.

J'espere arriver à me simplifier la vie avec ce document.

domaine · 2004-12-16 15:21:00

Encore une petite question, histoire de fignoler..

Est ce que le détail HTVA TVA et TVAC doit être détaillé sur le ticket de caisse qui sera agrafé sur le formulaire " facture simplifiée ".

Ou est ce que le montant TVAC de chaque article suffit ainsi que le total de la souche.

Chez moi les tickets de caisse sont écrits à la main ( genre carnet de souche restaurant ).

Merci

Riri · 2004-12-16 15:32:37

A domaine,

Il faut le montant hors TVA, la TVA et le taux, et le montant TVA comprise + identification du bien vendu.

Jojo · 2004-12-16 15:56:39

J'espère que ceci sera un dérapage intelligent.

Ne pourriez-vous remettre la liste des 19 points obligatoires sur le site du téléchargement ?

Merci pour tous ceux qui nous lisent.

Lethum · 2004-12-16 16:19:15

MENTION OBLIGATOIRES FACTURES :

1° Date de délivrance
2° Numéro d' ordre
3° Nom et adresse de l'assujetti fournisseur de biens ou prestataire de services
4° Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'assujetti et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou de l'artisanat
5° L'identité, l'adresse et la qualité du représentant responsable de l'assujetti
6° L'identité, l'adresse, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et la qualité de la personne préalablement agréée
7° Nom et adresse du cocontractant
8° Numéro d'identification à la T.V.A. du cocontractant lorsque ce dernier est identifié à
la T.V.A.
9° L'identité, l'adresse et la qualité du représentant responsable du cocontractant
10° L'identité, l'adresse, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et la qualité de la personne préalablement agréée
11° Date de la livraison du bien ou de l'achèvement du service
12° Date de la livraison intracommunautaire de biens
13° Les éléments nécessaires à la détermination de l'opération et du taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l'objet des services
14° L'indication, par taux, de la base d'imposition et des éléments qui la composent, tous
les montants devant être exprimés en euro
15° L'indication des taux de la taxe due, lorsqu'une taxe est portée en compte au client.
16° Le montant total de la T.V.A. due, exprimé en euro, lorsqu'une taxe est portée en compte au client.
17° L'indication de la disposition légale en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la
taxe ou en vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte
18° Une référence à la pièce ou aux pièces antérieures
19° Toutes autres mentions prescrites en exécution de Code de la T.V.A. ou des arrêtés d'exécution

Wolfette · 2004-12-16 16:36:52

Le plus facile pour tes factures prend un cahier EXACOMPTA (comme dit plus haut) tu n'as plus à t'occuper de tes factures une fois la journée finie ...

BRCNET · 2004-12-16 18:37:09

Il est vrai que la raison m'échappe parfois, mais je pensais que cela ne posait aucun probleme mais apparement.

Si le marchant rempli lui meme les données et agrafe le ticket client, que se passe t'il , ca ne marche pas

Un des dossiers d'une de mes confrères, le fournisseur match donne le ticket et un feuille préparée, on doit juste y annexer le ticket et signer

Je me demandais c tout

ADIC · 2004-12-16 18:58:49

Je veux bien rigoler, mais personnellement, je n'aurai jamais le culot de demander une facture avec ventilation de TVA pour 2 ou 3 euros.
Vous vous rendez compte que dans le meilleur des cas cela permet de récupérer 0,60 euro auprès de la tva ?
Personnellement je prend mon ticket de caisse et je le passe en frais généraux sans récupérer la TVA.

Riri · 2004-12-16 22:45:20

Est ce bien déontologique tout cela

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