Export voiture vers la Guadeloupe

bigphil · 2004-12-27 22:49:42

Bonjour ou bonsoir,
J'ai une question je vend ma voiture (de 1999 immatriculé en société) a un particulier en Guadeloupe, je doit faire une facture avec TVA ? sachant bien qu'il va devoir payer les taxe d'import et tva en Guadeloupe ?

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Phil

RODU · 2004-12-27 23:35:05

Dans le cas qui se présente, il y a lieu de croire que cette opération de vente est une "exportation" avec non application de T.V.A.

Si le véhicule avait été revendu en Belgique, il eut fallu appliquer de la T.V.A. vu que lors de l'acquisition, il y a eu récupération (au moins partielle) de la T.V.A.

rodu#boing#

bigphil · 2004-12-27 23:43:34

OK, y a t'il une mention spécial ou un code a mettre sur la facture ?

Merci
Phil

F_Bonfond · 2004-12-28 05:47:46

Un peu de sérieux, la Guadeloupe est un DOM en vertu de l'article 73 de la constitution française tout comme la Guyanne, la Martinique et la Réunion.

Par conséquent, la Guadeloupe fait partie intégrante de l'Union Européenne comme tout département de la France métropolitaine.

Il s'agit donc d'une livraison intra communautaire, mentionner l"ivraison intra communautaire exonérée de la TVA en Belgique art 39 bis du CTVA" sur la facture si Bigphil est un assujetti.

Si bigphil n'est pas assujetti, il n'y a aucune formalité à accomplir vu que le véhicule est immatriculé depuis + de 6 mois et à vraissemblablement effectué + de 6.000 km vous savez comme moi que cette vente n'est plus soumise à aucune TVA.
La mention me semble superflue vu l'exception au principe de taxation à la TVA dans l'Etat du vendeur faites pour les véhicules automobiles qui est tout de même bien connue.

Il est cependant conseillé au vendeur si il est assujetti de faire cautionner la TVA par l'acheteur jusqu'à présentation par celui-ci de la preuve de la bonne exécution des formalités à l'arrivée (télécopie du carnet d'immatriculation, document de passage aux mines, ...). Cela vu le fait qu'il est responsable vis-à-vis de l'Administration de la TVA en Belgique.

L'acquéreur ne doit payer aucune taxe à l'importation puisqu'il ne s'agit pas d'une importation mais d'une introduction, mais bien la TVA en cas d'acquisition auprès d'un assujetti.

#1 2004-12-27 22:49:42

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#2 2004-12-27 23:35:05

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#3 2004-12-27 23:43:34

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#4 2004-12-28 05:47:46

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