taxe patente

rowa · 2004-12-30 12:31:09

Bonjour à tous,

Petite question : est-il vrai que la taxe patente n'est plus due pour l'exercice 2004 ?
Pouvez-vous me nommer l'arrêté, loi ou la circulaire qui le stipule?
Quels sont les moyens de recours pour récupérer une taxe qui n'était pas due ?

Merci à vous et .... BONNE ANNEE !!!!#boing#:noel:

anouck · 2004-12-30 14:14:39

la taxe de patente n'est plus due c'est vrai, car le taux est maintenant de o%.
mais toutes les formalites doivent encore être réalisées dixit mon cours de douanes et accises. A mon avis il faudrait que tu téléphones au service des accises compétent pour ton client et voir ce qu'il en est. j'espère avoir eclairé ta lanterne

ACTIF · 2004-12-30 15:10:17

Loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge du 4 juin 2004
A.R. du 16 novembre 2004 publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2004 et produisant ses effets au 14 juin 2004

F_Bonfond · 2004-12-31 01:25:33

En effet, la taxe de patente est ramenée à 0, mais la patente continue d'exister, ce qui signifie que vous devez souscrire une déclaration auprès du Bureau de recette des Accises compétent pour votre domicile ou sièe social. La patente est en fait une autorisation de proposer à la consommation des boissons spiritueuses.