AVANCE EN C/C

mo · 2005-01-06 14:34:48

Bonjour à tous,
J'espère que le réveillon c'est bien passé.
Petite question : une personne physique décide d'octroyer un prêt la société (sa) dont il est administrateur délégué. Ce prêt est productif d'intérêts. Quel est le taux
que la société doit applquer ?. Devra t-elle prélever un Pr. mobilier ? Faut-il un contrat de prêt ? Y -a t'il une astuce fiscale auquel je n'ai pas pensée ?
Merci pour vos réponses.
MO

line · 2005-01-06 15:29:54

bon je me lance.

Le taux d'intérêt doit être fixé au choix! attention, tout intérêt qui serait supérieur à celui du maché sera taxé en DNA comme intérêt exagéré!

voici mon point de vue à voir avec les autres

delx01 · 2005-01-06 16:49:11

Art 18 CIR92
Les dividendes comprennent :
4° les intérêts des avances lorsqu'une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :
soit la limite fixée à l'article 55,
soit lorsque le montant total des avances productives d'intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
Est considéré comme avance, tout prêt d'argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que tout prêt d'argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l'exception :
1° des obligations et autres titres analogues émis par appel public à l'épargne;
2° des prêts d'argent à des sociétés coopératives qui sont agréées par le Conseil national de la Coopération;
3° des prêts d'argent consentis par des sociétés visées à l'article 179.
Les dividendes ne comprennent pas les revenus visés à l'article 19, § 1er, 4°.

Art 55 CIR92 = taux du marché (plus d'info fisconet.fgov.be)

En clair, attention au taux (qui ne peux pas être fixé au choix, sorry Line) et attention aussi aux montants de base au risque de voir les intérêts requalifiés en dividendes. (qui ne sont pas des DNA mais qui sont pris en compte pour le calcul de l'ISOC + Prm bien sur)

Il y a un Prm de 15% sur les intérêts.

mo · 2005-01-06 16:59:46

merci pour ces éclaircissements. Une précision :
capital + les réserves (compte 10 + 13) ? J'inclus les résultats reportés ?
MO

delx01 · 2005-01-06 17:01:04

yes

mo · 2005-01-06 17:01:55

-- sorry encore une question : les intéréts à prendre en considération : par exemple le taux du crédit de caisse de la banque ou le taux d'un placement carnet de dépôt.

mo · 2005-01-06 17:03:31

donc en fait c'est le total des fonds propres au début de l'exercice ?

Sorry · 2005-01-07 09:49:10

La notion de "réserves taxées" utilisée à l'article 18 du CIR 92 est une notion purement "fiscale".

Qu'est-ce à dire?

Et bien, toutes ces "réserves taxées" ne sont pas nécessairement des réserves "apparentes", c'est-à-dire des réserves qui apparaissent comme telles dans la comptabilité.

Concrètement?

Si suite à un contrôle, des réserves "occultes" sont apparues et ont été taxées (sous-estimation du compte courant gérant, excédent d'amortissement, surestimation de dette...), et bien ces réserves repoussent d'autant la limite d'une éventuelle requalification d'intérêts en dividendes...

Bon à savoir...

8|

mo · 2005-01-07 10:25:47

Merci pour toutes ces infos mais je repose une question : dois-je inclure le résultat reporté dans cette notion de réserves ? Car dans le cas qui me concerne, la société a des pertes à reporter et de ce fait le montant total de la rubrique reserves taxées si celle-ci doit inclure le pertes ou bénéfices reportés va jouer un rôle déterminant pour vérifier si l'avance en c/c tombe dans le cas de la requalification des intérêts en dividendes. En effet la société a un capital libéré de 62.000 €, des réserves pour 200.000 € et des pertes à reporter pour 180.000 €. L'administrateur désire faire un prêt à la société de 250.000 €. Risque ou pas ?
MO

Sorry · 2005-01-07 10:37:02

C_HEURTER · 2005-01-08 11:43:25

Désolé de ne pas être d'accord avec vous. "Augmenté" des réserves taxées ne veut pas dire diminué ! Si vous avez une perte reportée, vous ne devez pas la déduire. Voyez la réponse à la question parlementaire 93/351 du sénateur Dalem :

QUESTION 93/351
Question n° 351 de Sénateur Dalem dd. 15.04.1993

Bulletin Questions et Reponses n° 57

dividende - intérêt d'avances

QUESTION

Une des conditions pour la non-requalification des intérêts payés aux administrateurs et associés actifs est que le montant des avances ne dépasse pas celui du capital libéré augmenté des réserves taxées au début de la période d'imposition.

L'honorable Ministre pourrait-il me faire savoir si les réserves taxées comprennent la perte ou le bénéfice reporté de la période précédente ?

Si oui, lorsqu'une société est en perte, il sera d'autant moins intéressant qu'un administrateur, en lieu et place d'une banque réticente, lui octroie une avance de fonds car la rémunération sera automatiquement interprétée comme un dividende.

Par contre, plus la société sera bénéficiaire, plus il lui sera permis d'octroyer à ses administrateurs des intérêts (au taux du marché) pour des avances qui ne lui seraient pas nécessaires.

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre comporte une réponse affirmative.

Toutefois, si le montant des réserves taxées est négatif, il n'y a pas lieu de le déduire du capital libéré.

--------------------------------------------------------------------------------

Sorry · 2005-01-08 12:26:01

mo · 2005-01-10 14:36:14

merci pour touts ces info, j'ai bien pigé vos réponses.
Pour "Sorry" : soit cool..., tu es trop vite contrarié dans certaines de tes réponses.......... 8)

Sorry · 2005-01-10 18:35:11

Désolé, j'avais oublié mon comprimé...

COMPTABALOU · 2005-01-16 00:52:31

Chère mo,

Je confirme comme Philibert

Le taux d'intérêt ne doit pas être supérieur au taux qui serait appliqué à l'entreprise pour cette opération sur le marché financier (Art. 18 4° CIR92)

Le montant des avances productives d'intérêt ne peut excéder le capital libéré augmenté des réserves taxées au début de la période imposable (Art. 55 CIR92)

Cette double limitation implique que ces deux règles se combinent.

A défaut ATN et requalification

Surcouf · 2007-01-25 12:23:48

Qu'appelle-t-on exactement "avances productives d'intérêts" ?
Dès qu'un associé par exemple fait une avance à sa société sur un compte courant, et qu'on transforme une partie de ce compte courant via une convention en prêt LT productif d'intérêt, la partie du compte courant non productive d'intérêt n'était pas reprise dans le calcul fait conformément à l'article 18 (avance par rapport au capital libéré + réserves). Or sur base de l'arrêté de la cour de cassation du 16 novembre 2006, est considéré comme avance productive d'intérêt même un compte courant en faveur d'un associé ou administrateur, que l'apport soit effectué en liquide ou non, et que la société rémunère cette avance ou non. Des redressements sont en cours !
Alors est-ce logique que des avances non productives d'intérêts rentrent dans le calcul des limitations de l'article 18 CIR ?

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