#1 2005-01-09 19:45:07

mellita

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Re: prescription salaire

Bonsoir .

J'aimerais savoir quelle est la prescription en matière de salaire (un trop perçu) en Belgique .
Merci .

COMPTABALOU

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Re: prescription salaire

Jojo

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Re: prescription salaire

Un an, trente ans, sa propre moralité ...

COMPTABALOU

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Re: prescription salaire

Bien dit Jojo,

Mais elle n'est pas pressée de nous répondre alors.... TANT PIS !

sabi921

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Re: prescription salaire

sabi921

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Re: prescription salaire

Faut voir l'ampleur du trop perçu......c'est toujours tentant........de le rendre bien-sûr!! #lol#

COMPTABALOU

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Re: prescription salaire

Yves

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Re: prescription salaire

Généralement, les actions relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture sont prescrites un an après la fin du contrat.

Jojo

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Re: prescription salaire

Les actions, oui

mais la répétition de l'indû ????

mellita

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Re: prescription salaire

Bonsoir .

Veuillez m'excuser de ne pas avoir été plus explicite lors de mon premier message et de mon manque d'assiduité, boudiou que le verbe est acerbe ici
Je suis française et ne connais pas du tout le droit du travail Belge . Mon conjoint travaillait en Belgique jusqu'il y a peu . Son employeur l'a licencié en 10 minutes sans possibilité de pouvoir réintégré son poste le lendemain . Apparemment ceci est légal en Belgique à condition que l'on paye à l'employé une indemnité de préavis de 3 mois . Soit . Nous nous sommes rendus compte que 2 virements sur notre compte ont été effectués, l'un en fin d'année 2004, l'autre au début 2005 et les deux sommes cumulées ne correspondent pas à ce qu'aurait dû percevoir mon mari, elles ne correspondent à rien d'ailleurs !!!)
Y'a-t-il des indemnités de licenciement pour motif "incompatibilié d'humeur" au bout d'un et demi de travail ? Serait-ce cela ?
Je parlais de délai de prescription au sujet des salaires pour ceci : l'entreprise n'a pas payé d'heures supp à mon mari pendant toute la durée de son contrat parce qu'il devait obtenir un changement radical de situation professionnelle au bout d'un an . En fait le changement de situaiton a été le licenciement ...
Or, c'est vrai, je l'avoue , pourtant je suis ordinairement quelqu'un d'honnête, que je garderais bien le trop-perçu afin de compenser un an et demi d'heures supp non payées .

COMPTABALOU

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Re: prescription salaire

Chere Mellita,

Comme je peux comprendre dans votre "exposé", votre mari a été licencié sur le champs et vous avez TROP perçu compte tenu des décomptes de paie qui sont en votre possession.

N'étant pas celui qui a fait les calculs, je vous suggérerai de téléphoner ou de prendre contact avec le SERVICE DU PERSONNEL de la société qui employait votre mari ou à défaut le SECRETARIAT SOCIAL (celui qui calcule les salaires et établi d'ailleurs les fiches de salaires).  Si c'est un secrétariat social, il y a de fortes chances que l'adresse et le numéro de téléphone apparaissent sur le document.

Quand vous aurez vos appaisements sur la justification des sommes reçues, vous pourrez "DORMIR SUR VOS DEUX OREILLES"

Amicalement

Jojo

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Re: prescription salaire

Attention !

Il se peut que vous ayez reçu les pécules de vacances anticipés et que l'indû ne soit pas un cadeau ...

Ce qui paraît très important, c'est d'avoir le décompte PRECIS de ce que vous deviez recevoir.

En tout état de cause, vous devez recevoir le relevé récapitulatif de 2004, de 2005 si l'exclusion est postérieure au 31.12.04, le document C4, les attestations de vacances ...

Qu'en est-il ?

En ce qui concerne les réactions, admettez que si vous ne réagissez pas, nous pouvons nous poser des questions ...

COMPTABALOU

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Re: prescription salaire

Exact Jojo,

C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut qu'elle se renseigne auprès du service ou de l'organisme qui a établi les fiches de paie !

Amicalement

clael

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Re: prescription salaire

Le mieux es t de vérifier auprès du secrétariat social ou du service du personnel pour vérifier l'exactitude des sommes versées.
Il s'agit peut-être de pécule de vacances anticipés ou autre.
Je confirme qu'en matière de legislation du travail , il y a prescription après un an

---

Si un problème a une solution, rien ne sert de s'inquièter, Si un problème n'a pas de solution, s'inquièter ne sert à rien (le dalai lama)

mellita

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Re: prescription salaire

Bonjour .

Après vérification, nous avons reçu ces documents :
- compte individuel qui concerne toute l'année 2004
- certificat de travail/chômage
- 1 bulletin de paie sur lequel figurent simple pécule vacances, double pécule vacances
- attestation de vacances
- notification de fin de contrat avec paiement indemnité de rupture

Or le cumul des sommes indiquées sur ces documents ne correspondent pas à ce que nous avons reçu . De plus, je dois avouer que le système de pécule de vacances reste un grand mystère pour nous .

Je pense que je vais appeler le secrétariat social afin qu'il me donne les renseignements voulus .

Fiscus

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Re: prescription salaire

Je relance la question.

Dans le cas où un employeur (gros employeur) paye encore son employé alors que celui-ci à donner sa démission.

Quels sont les recours de l'employeur contre l'ex-employé ? Dans quel délais, le employeur peut exigé le remboursement ? Le peut-il ?

Je précise que le versement est bien le montant de son traitement payé indument pour un mois non presté.

Une telle somme répond encore t-elle à la condition de l'article 31 CIR92 (rémunération de travailleur) vu que c'est une erreur ?

Merci à tous.

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Jojo

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Re: prescription salaire

Deux questions : deux réponses

L'indû peut être réclamé dans un délai raisonnable, genre un mois ou deux.
Il faut se souvenir que vous êtes sensé savoir que vous n'avez pas droit à la somme reçue sur votre compte et donc que vous devez la restituer; ce principe est conforté par la jurisprudence.

J'aurais tendance à écrire que ce que j'ai payé SERAIT un prolongement de salaire si je n'en réclame pas la restitution.
Bien sûr, avec fiche fiscale, etc.
Si j'en réclame la retsitution, le montant payé doit être imputé dans un compte de tiers ...

MALOMAPO

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Re: prescription salaire

Fiscus

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Re: prescription salaire

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.