TVA traduction > société espagnole

traductora · 2005-01-20 14:35:45

Bonjour!
je dois envoyer une facture à une société espagnole pour de services de traduction , qu'est ce que je dois mettre par rapport à la TVA: " TVA due par le cocontractant sur la base de l'Article 21 paragraph 3 point 7 du code de la TVA belge" ou "exempté de TVA en vertu de l'article 39 bis"?
Merci d'avance!

delx01 · 2005-01-20 18:59:28

L'article 39 bis parle bien des livraisons de marchandises

L'article 21 parle bien des prestations de services

Les services de traduction sont bien des prestations de service, donc c'est le 21

Jojo · 2005-01-20 19:44:03

N'oubliez surtout pas d'indiquer le numéro de tva de votre correspondant !

traductora · 2005-01-20 20:08:35

merci!

Jipy · 2005-01-20 22:37:18

Les services de traduction en sont pas visés par l'article 21, par. 3, 7° du code TVA et c'est donc TVA belge qui est applicable.
Il appartient au preneur de service espagnol d'introduire une demande de restitution de la taxe payée en Blegique sur base de la huitième directive TVA.

COMPTABALOU · 2005-01-20 22:41:21

Traductora

... Sauf si tu es en régime de franchise TVA (C.A. en-dessous de 5.580 € par an)

Mentionner le fait sur la facture : TVA O% - Application régime de franchise

Amicalement

traductora · 2005-01-21 13:53:14

...mais je croyais que j'étais censée de faire une facture sans TVA puisque il s'agit d'une société avec siège sociale en Espagne et que donc ca serait à eux de payer la TVA espagnole en Espagne. Mais peut-être que je me trompe...:bigeek:

delx01 · 2005-01-21 15:47:32

D'accord avec Casta, je m'étais basé la-dessus pour ma précédente réponse

f · 2005-01-21 19:32:19

Pas de TVA à appliquer à mes yeux suivant art. 21 qui trouve bien à s'appliquer ici.

j@f · 2005-01-21 19:49:06

Quelle disposition légale permet d'appliquer le système cocontractant dans ce cas ??? J'avais déjà posé la question, mais pas de réponse, je persévère...

f · 2005-01-21 20:12:06

L'Art 21 parle de lieu de prestation !

f · 2005-02-07 11:16:58

Jipy · 2005-02-08 00:45:27

COMPTABALOU · 2005-02-08 01:00:43

Jipy · 2005-02-09 00:49:16

Je souhaite préciser que la Commission européenne est clairement informée de la difficulté que pose la location des prestations de service de traduction au lieu du prestataire et c'est la raison pour laquelle elle a proposé le 08 novembre 2004 d'inclure les services de traduction de textes écrits à l'article 9, paragraphe 2, point e) de la 6ème directive (Proposition COM/2004/641). Cette proposition suit son cours et l'unanmité des 25 membres est nécessaire pour son adoption. Sauf erreur, elle n'est pas à l'ordre du jour du prochain sommet européen de mars 2005 sous Présidence du Luxembourg.

f · 2005-02-09 10:35:56

Merci pour l'information jipy. C'est dommageable à plus d'un titre, cette inertie, cette lenteur, déjà au niveau de la mise à l'ordre du jour de points importants pour les "petits" comme pour les "grands".

Enfin ... (pffff long soupir ....)

:bang:

traductora · 2005-02-14 22:15:59

tout d'abord merci à tous pour vos réponses #boing# je dois admettre qu'une question à priori simple est devenue très compliqué...et j'ai déjà pris un comptable pour m'aider avec cette histoire.
Mais je voulais quand même partager avec vous ce qu'un délégué m'a racconté jeudi dernier à propos de la TVA lors de la dernière réunion du group questions fiscales du conseil (en plus de traductrice indépendente je suis aussi intérprete de conferences pour les institutions européennes). Aprés la réunion (qui n'avait rien à voir avec notre sujet), je suis allée lui posser la même question que je vous ai possé il ya quelques jours. Il m'a expliqué qu'il s'agisait bien d'une opération intracommunautaire et que la TVA était rédevable en Espagne et pas en Belgique8|. J'ai insisté puis que ca ne correspondait pas à la dernière réponse que j'ai eu sur ce forum, mais il m'a dit que la question était claire. Vu la source d'ou viennent ces informations je croyais que ca vous interesserait, dans le cas où...

en tout cas merci infiniment pour votre aide!

Jipy · 2005-02-14 22:34:53

La vie d'entrepreneur est un métier à risque et chacun mesure adéquatemment ceux qu'il accepte de prendre.
Il me semble très utile que vous puissiez connaitre et communiquer les sources précises de cette interprétation afin d'élargir éventuellement le débat. Merci à l'avance.

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