LOCATION DE SALLES

Indépendant · 2005-01-24 18:06:54

Au niveau TVA, comment se passe la location de salles pour banquets?
Soit uniquement location de salle
Soit location + service traiteur

hittiche · 2005-01-24 19:31:40

Jojo · 2005-01-24 21:36:05

Il faut vraiment faire attention car il y a des contrôles non pas nécessairement du fisc mais des intermédiaires de la SABAM qui tuyautent leurs collègues fiscards par téléphone ....

Je ne donnerai pas les adresses ... mais situation(s) vécue(s) ....

Dominique · 2005-01-24 21:43:05

Bon à savoir jojo.

TYPA · 2005-01-24 21:58:12

Attention, s4il y a un caractère répétitif, la location de salle n'est-elle pas soumise à TVA :quest:

ADIC · 2005-01-24 22:29:00

Le caractère répétitif n'a d'importance que pour savoir s'il s'agit de revenus immobliers ou de revenus professionnel.
Cela n'a aucun rapport avec la TVA

Jipy · 2005-01-25 11:56:51

Je serai quand même prudent.
Lorsqu'un particulier met fréquemment sa salle à disposition d'un traiteur qui y effectue des banquets, à titre professionnel, cette concession du droit d'y exercer une activité professionnelle, de manière habituelle, devient une prestation de services imposable en matière de TVA en application de l'article 18, par. 1, 6° CTVA.
Le contrat de mise à disposition de la salle devra être analysé. en matière de TVA, la notion traditionnelle de bail tel qu'elle est connue en droit civile n'est pas applicable de la même manière.

ZUT · 2005-01-25 16:17:34

Comme toujours, Jipy met le doigt là où il faut.
Merci Jipy.

Eglantine · 2005-01-25 17:48:28

Il arrive que l'exploitant d'un restaurant ou d'un débit de boissons ou encore une autre personne (hôtelier, traiteur ...), mettent une salle à la disposition exclusive d'une personne ou d'un groupement.
Lorsque la mise à disposition de la salle s'accompagne de la fourniture de nourriture ou de boissons dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place, le restaurateur procure à cette personne ou à ce groupement un service visé à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code. Ce service est soumis à la taxe sur la totalité de la rémunération réclamée lorsque, bien entendu, la salle se trouve dans le pays.
Restent sans incidence sur l'exigibilité de la taxe le fait qu'un prix distinct a été convenu pour la jouissance de la salle ou encore la circonstance que les consommateurs acquittent directement en mains du prestataire le coût des consommations.

Lorsque le prestataire se borne à mettre une salle à la disposition d'une personne ou d'un groupement qui y tiendrait une réunion, sans fournir d'autres services que ceux qui sont nécessaires à la maintenance de salle, l'opération est exemptée de la taxe dans la mesure où elle porte sur la jouissance de la salle elle-même et sur les services nécessaires à la maintenance de la salle. En revanche, elle est passible de la taxe, au taux normal, dans la mesure où la jouissance s'exerce sur des biens meubles corporels ou sur des biens immeubles par destination.
Si un prix unique a été stipulé, il appartient au prestataire de ventiler ce prix sous le contrôle de l'administration.
Parmi les services nécessaires pour assurer la maintenance de la salle, il y a lieu de ranger la fourniture de l'éclairage et de la climatisation de la salle, l'entretien et le nettoyage de la salle et les services du personnel chargé des vestiaires et des cabinets de toilette.

C'est un copié/collé du n° 56 du Manuel T.V.A. version 2002. Je ne pense pas que cela ait changé depuis. La distinction avec le "droit d'exercer" est l'usage exclusif d'un local pour qualifier la location immobilière.
Sans garantie ni engagement comme d'habitude...