Dispense Lois sociales

Sportser · 2005-01-29 12:01:41

Quelqu'un pourrait-il me dire comment se passe le rendez-vous lorsque l'on est convoqué à la commission des dispenses pour les lois soc. ? Doit-on apporter des docs. en particulier, comment prouver l'état de besoin ? Comment mettre le max en oeuvre pour que la dispense soit acceptée.

Merci de votre aide

j@f · 2005-01-29 12:26:36

Il faut par tout moyen de preuve (bilans, aer, preuves de dettes...) prouver un état de précarité, et je pense sourtout être présent devant la commission des dispenses, afin de s'expliquer.

Jojo · 2005-01-29 15:17:02

Je n'ai pas le temps de chercher le lien mais on a déjà répondu longuement à cette question avec deux réponses opposées.

SD · 2005-01-29 15:18:50

Certains s'y rendent avec des avocats ou même avec leur comptable.
Voir vraiment si c'est nécessaire. Si vous savait vous défendre tout seul tant mieux.

Bonne chance.

Sportser · 2005-01-29 15:45:54

Pour Jojo, j'ai lu les autres postes mais je voulais plus un avis sur la façon dont cela se passait.

Autre question, admettons que la commission des dispenses rejette la demande, et que je sois condamné à payer les 4 trim dont question dans la demande, puis-je quand même obtenir un plan d'apurement ?

Sportser · 2005-01-29 16:38:37

Je suppose aussi que l'on peut réintroduire une nouvelle demande de dispense pour les trimestres à venir. Mais a-t-elle une chance d'aboutir si la première à échoué ?

Merci pour vos éclaircissements.

Jojo · 2005-01-29 17:05:00

Il faut ABSOLUMENT entrer en relation avec le gestionnaire de VOTRE dossier ET PROPOSER un plan TRES raisonnable (Pa du genre 100 mensualités !) STRICTEMENT suivi (Voire précédé !!!) car 'ces' fonctionnaires sont dangereux.

Il faut avoir A PORTEE de la main, la preuve du paiement pour faxer dans les SECONDES qui suivent .....

SD · 2005-01-29 17:26:09

Tu peux introduire de nouveau une nouvelle demande mais tu ne pourras plus être dispensé pour les périodes pour lesquelles la commission t'a préalablement réfuser une dispense.

Tu peux donc introduire une dispense pour les periodes pour lesquelles la commission n'a émit aucun avis.

Personnellement j'avais introduit une demande de dispense pour toute l'année 2004 et 2005 mais j'ai été dispensé pour le le TR1 et TR2/2004 et obtenu un refus pour le TR 3/2004 seulement.

J'ai par consequent introduit une nouvelle demande pour 2005 uniquement.

Fiona2409 · 2005-01-29 17:39:41

Je confirme qu’il est souhaitable de bien suivre le plan d’apurement, s’il existe. Avant même d’avoir été chercher le recommandé qui vous signale que vous êtes hors délai de paiement, le responsable de votre dossier vous supprime votre plan d’apurement, et vous êtes sommés sans plus aucun délai de tout régler ! Cela arrive de cette manière.

Sportser · 2005-01-29 22:38:59

Merci pour vos réponses#beer#

Phil · 2005-01-30 11:00:10

Je déconseille de se présenter devant la commission des dispenses avec un avocat ou avec un comptable car ça prouve que tu as les moyens de les payer... Or si tu as les moyens de payer un avocat ou un comptable, pourquoi n'aurais tu pas les moyen de payer tes cot. sociales...

Niveau document: AER, copie de contrat de crédit/leasing, enfin bref tout ce qui peut prouver que tu es dans une situation de besoin ou que tu es proche d'une situation de besoin

Petit conseil: si la dispense est refusée, aller trouver un médiateur de dette, ça peut aider

COMPTABALOU · 2005-01-30 11:32:04

Cher Phil

Je me dois de pondérer tes propos... J'ai personnellement en ma qualité de comptable et conseiller fiscal accompagné plus de vingt fois des indépendants.

De mémoire, ils ont pratiquement tous obtenus la dispense... Cela dépend aussi comment le dossier "est ficelé"

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-01-30 11:34:03

samycap · 2005-01-30 13:31:23

Tiens ! J'ignorais que l'on pouvait s'adresser à un médiateur de dettes, quand on est indépendant. D'après moi, c'est réservé aux "non" indépendants...pour un indépendant, il y a le concordat ou la faillite, non?#bisoo#

COMPTABALOU · 2005-01-30 13:53:58

Cher Samycap,

Je renvoyais phil sur un autre post et ai résumé mais n'ai pas affirmé que la médiation de dette avait à voir avec un indépendant .

Toutefois, après faillite ou déconfiture, le médiateur interviendra judicieusement pour apurer les dettes restantes (si le failli n'a pas obtenu l'excusabilité...autre débat...autre post...j'entre pas dans le détail) MAIS ALORS VOIR MES COMMENTS : Si propriétaire, si pas propriétaire ect.

Amicalement

samycap · 2005-01-30 14:09:19

Merci et pas de problème. A + #beer#

COMPTABALOU · 2005-01-30 17:59:05

Avec plaisir #beer#

balou · 2005-01-30 21:37:38

Pour ajouter au débat:

J'ai aussi dû passer par la "case" demande de dispense de cotisations:

Pour résumer:

Trois associés actifs dans une SCRL. La SCRL attend des sous de l'état qui n'arrivent pas aussi vite que prévu (pardon: encore plus lentement que prévu; plus de six mois de décalage entre "au pire fin avril" et la date de paiement - fin novembre), et a donc de sérieux problèmes.

Les trois associés actifs ont une situation différente: L'un cohabite avec quelqu'un qui gagne bien sa vie, n'a aucune dette, aucun emprunt, même pas un loyer à payer. Les deux autres sont mari et femme (moi), dépendent tous les deux de la SCRL qui n'a plus les moyens de leur payer leur rémunération (faut bien payer le Précompte en priorité...), ils ont des prêts hypothécaires en retard, des dettes personnelles assez elevées.

Nous sommes tous les trois convoqués le même jour d'août à BXL pour nous expliquer devant le Comité de Dispense, mais il n'y a que le premier associé qui peut y aller - les deux autres n'ont même plus de quoi mettre de l'essence dans leur voiture (BXL est à 100 Km de là...).

Quand les deux autres associés actifs se présentent en septembre devant le comité, les questions portent essentiellement sur "dettes fiscales" et sur la SCRL. PAS sur les dettes personnelles (mazout, hypothèques, mutuelle, etc.). La décision tombe pour le premier associé: dispense pour 2 trimestres, sur les 5 demandées. Décision pour les deux autres associés actifs: dispense pour 2 trimestres, sur les 5 demandées...

Bref, pas d'autres commentaires, à l'exception de "heureusement que ces deux associés actifs n'avaient pas de gosses..." et: vaut mieux "envoyer" le plus mal loti en premier.

La suite est plus intéressante: "Dispense accordée pour les cotisations PROVISOIRES" ... J'ai pas les chiffres devant moi, mais en gros: Au début de la situation d'associé actif, nous savions ce que chacun allait avoir comme rémunération. Nous avons donc déclaré ce montant pour le calcul des cotisations provisoires pour ceux qui n'étaient pas indépendant depuis trois ans. Nous devions donc payer +/- 650 EUR de cotisation provisoire par trimestre par personne "en attente de régularisation".

Nous avons obtenu la dispense des "cotisations provisoires" sur 2 trimestres, MAIS: la dispense porte sur les cotisations provisoires que nous aurions dû payer si nous avions déclaré le minimum, soit 400 et quelques. Les amendes et autres intérêts courent donc sur +/- 250 EUR / trimestre, avec effet rétroactif (en fait, ces "frais" ont toujours continué à être dus). Quand j'ai soulevé la question auprès de la Caisse Nationale (que je ne nommerai pas...), l'on m'a répondu, texto: "si vous aviez payé la cotisation provisoire telle que calculée, vous auriez eu une dispense sur cette somme ... euh..."

Et, effectivement, pour "contester" ou au moins apporter un nouvel éclairage, nous avons comme recours ... le Conseil d'Etat.:@

Sportser · 2005-02-10 11:44:49

Voilà la décision est tombée, la demande de dispense est acceptée pour les périodes demandées, cependant, cette même commission précise que la demande de dispense pour les trimestres 3/4 2004 et 1/2005 est refusée.

Cependant, nous n'avions rien demandé pour ces 3 trimestres, de plus, il refuse le 1er 2005 qui n'est pas encode dù.

Y a-t-il quand même un moyen d'obtenir une dispense pour ces 3 trimestres voir du moins le 1/2005 ?

Il existe un recours au conseil d'état à introduire dans les 60 jours de la notification, qui jugera sur le fonds et non sur la forme.

Je me dis que c'est risquer de perdre ce qui a déjà été accordé.

Si quelqu'un a d'autres solutions.

Merci

delx01 · 2005-02-10 12:10:29

Comme dit auparavant, aucune demande de dispense ne peut être introduite pour des trimestres sur lesquels la commission a déjà statué.

Si la commission a statué par erreur sur des trimestres non demandés (il convient d'en être certain, copie du dossier ?) et les erreurs arrivent de temps à autres (j'ai eu des cas de non convocation alors que c'était demandé mais jamais le cas que tu évoques), il convient d'exercer un recours au conseil d'Etat vu que la procédure n'a pas été repsectée.

Si le recours est acceuilli, on recommence à la case départ.

Personnellement, je suis outré qu'aucun appel ne soit prévu pour cette procédure car je trouve que la commission n'est pas très objective dans un certain nombre de cas.

quant au recours à un comptable, un expert comptable ou un avocat, par expérience, les dossiers passent mieux. Je trouve (c'est un avis personnel) que la commission prend les gens de haut et la présence d'un professionnel arrange le dossier dans bien des cas (perso toujours)

Pour la petite histoire, dans un dossier où j'estimais que l'état de besoin, pourtant présent, n'était pas évident à prouver, je me suis rendu avec mes clients (2 associés gérants ne pouvant agir individuellement). Nous nous sommes vus répondre : "Vous êtes venus en force, ce n'était pas la peine car c'est votre première demande, la première est toujours acceptée !!!"

J'en ai eu le souffle coupé ! Aucune objectivité, que des habitudes ...

Sportser · 2005-02-10 12:42:09

Oui mis en considérant que le Conseil d'état annule la décision, la nouvelle commission pourrait ne pas accepter les trimestres préalablement dispensés. Et nous serions plus perdant que maintenant.

dodo2 · 2005-02-10 14:39:51

Je peux vous témpoiger que la comission des dispenses ne sont pas des inhumains.
Mon mari était independant , nous étions associées dans une SCRI . La société a bien marché au debut , mais aprés quelques mois a commencé le cauchemare.
Ca fait que il dévait des cotisations sociales provisoires à partir du 4ème trim.2001. En debut 2003 , il a introduit une demande de dispenses pour 2001 et 2002. il est passé devant la comission en decembre 2003 (apres un ehernie et un accident travail ), il s'est presenté seul, avec ses dossiers-somations huissiers et la liste de dettes en privé ( par ex. 8 mois de loyer impayé). Il les a dit en face qu'il en peut plus payer rien, et qu'il va declaré faillite ( en fin compte il y a eu liquidation). la comission a accordé la dipense pour 2002- et 2003 ( pour 2003 il n'avait pas demandé encore rien) et il lui rester à payer 4ème trim.2001, que j'ai payé moi-même par apres, en 2004, quand il était au chômage ( et que j'espère déduire de la prochaine déclaration d'impôt) .
Je veut dire par la qu'ils savent voir quand quelqu'un est vraiment en besoin, c'est domage que en général la personne est arrivé est au bout de ses forces.
J'espère que vous n'arriviez jamais a comprendre la situation comme nous aujourd'hui et je vous souhaite bonne chance à tous.
Dodo2

PS : Desolé , s'il ya des fautes d'ortographe, mais je suis d'origine étrangére, et je vis que depuis quelqueq années en Belgique.

balou · 2005-02-10 20:08:32

Pas de problème pour les fautes d'orthographe: tout le monde (ou presque) en fait.

Merci d'avoir apporté votre témoignage.

N'hésitez pas à poser des questions ou à apporter votre avis.

Amitiés :bj:

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