ASBL :Loi du 27 juin 1921 à nouveau modifiée!

Jojo · 2005-02-02 14:19:29

Pourquoi faire simple ... en une fois ....

COMPTABALOU · 2005-02-05 23:38:42

Belgitude quand tu nous tient ...

Après le Roi ... voilà le Ministre de la Justice compétent

Comme les Gouverneurs ... après avoir prêté serment entre les mains du Roi voilà maintenant qu'ils prêtent serment devant le Ministre président de leur région respective...

:toudou:

Jipy · 2005-02-06 13:02:03

Il est exact que la loi a été à de nombreuses reprises modifiées alors que pour les petites associations elle n'est pas encore entrées en vigueur (sauf l'enseignement).
Par contre, les modifications sont intéressantes car elles apportent plus de souplesse ou de précision.
La dernière modification permet, par exemple, plus de sécurité aux associations étant donné qu'une libéralité est sensée être acceptée par l'autorité si le Ministre de la justice n'a pas répondu dans les trois mois du dépôt d'un complet complet de demande auprès de ses services.

Jipy · 2005-02-06 18:47:36

Je ne suis pas sur que cette position réjouisse les fonctionnaires. Transposons là en matière fiscale et supposons un instant qu'une réclamation serait considérée comme acceptée dans l'hypothèse où le Directeur ne répond pas dans les trois mois !
Cette solution positive a été proposée lors de la modification de la procédure fiscale en 1999 mais le Ministre des finances s’y est vite opposé.
Il est vrai que la matière fiscale est d’ordre public et c’est la raison pour laquelle l’administration ne s’est pas opposée au fait que le contribuable puisse entamer la procédure judiciaire après le délai de 6 ou 9 mois que l’on connaît.

#1 2005-02-02 14:19:29

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#2 2005-02-05 23:38:42

Re: ASBL :Loi du 27 juin 1921 à nouveau modifiée!

#3 2005-02-06 13:02:03

Re: ASBL :Loi du 27 juin 1921 à nouveau modifiée!

#4 2005-02-06 18:47:36

Re: ASBL :Loi du 27 juin 1921 à nouveau modifiée!

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