Amortissement prorata temporis

Gilles de reves · 2004-04-04 13:32:41

Ne vous casser pas trop la tête avec les amotissements prorata temporis instauré par la loi de décembre 2002 et applicable depuis l'exercice d'imposition 2004 en ce qui concerne les sociétés exclues des taux réduits. La Cour d'Arbitrage a annulé cette disposition (à partir de l'exercice d'imposition 2005) à l'initiative de diverses fiduciaires (source : arbitrage.be).
Bon dimanche à tous. #bud#

Gilles de reves · 2004-04-04 16:11:51

RECTIFICATION : Pour l’exercice d’imposition 2004, les mesures de proratisation de la première annuité d’amortissement et de l’amortissement des frais accessoires au même rythme que le principal ne s’appliquent qu’aux seules sociétés ne pouvant pas bénéficier du taux réduit à l’ISoc.
Pour les exercices d’imposition 2005 et suivants, ces mesures d’étalement de l’amortissement seront applicables à toutes les sociétés soumises à l’ISoc.
Voilà qui est plus clair. #bud#

Steph · 2004-04-19 01:30:05

Salut Gilles,

Voilà qui est clair.

Pourrais-tu citer les sources mentionnant l'amortissement prorata temporis à toutes les sociétés soumises à l'ISOC ?

Merci d'avance.

Gilles de reves · 2004-04-19 07:41:12

Source : Cour d'arbitrage (arbitrage.be) - décision prise le 31 mars 2004, n° 59 (je n'en suis pas trop sûr), disponible sur le site et téléchargeable gratuitement.
Autre source : users.skynet.be/yves.dewael/isco/index.htm
Bonne journée. #bud#

Gilles de reves · 2004-04-19 07:48:23

J'ajoute également que le Fiscologue y a consacré sa une dans son numéro 931, article titré "les sociétés-PME sont le dindon de la farce". Le magazine Trends Tendance de jeudi 15 avril y a également consacré sa couverture ("100.000 sociétés vont payer plus d'impôts").
@+ #bud#

philippe · 2004-04-19 15:12:12

Je connais personnellement la plupart des personnes qui ont introduit ce recours en annulation devant la Cours d'arbitrage et elles n'apprécient pas du tout la version qu'en a donnée le fiscologue qui s'est d'ailleurs empressé de leur présenter ses excuses.

La Cours a en effet estimé que la distinction que faisait le législateur des PME et des autres sociétés sur base de l'obtention du taux réduit était particulièrement idiote. Néanmoins, au lieu d'annuler purement et simplement la norme, celle-ci a préféré un jugement de Salomon qui n'arrange personne, certes, mais qu'il était impossible de prévoir. Donc, rien ne change pour cet exercice mais à partir de l'exercice suivant, toutes les sociétés devront pratiquer l'amortissement prorata temporis pour les investissement acquis durant l'exercice.

Au passage, la distinction PME se retrouvait dans d'autres mesures prises par le gouvernement, entre-autre la "Réserve d'investissement". Sous-entendu....

Dominique · 2004-04-19 21:01:57

Gilles de reves · 2004-04-19 21:09:19

philippe · 2004-04-19 23:35:42

Le site sur lequel vous avez lu ce commentaire aussi haineux qu'idiot est Fiscalnet et signé Masset, son rédacteur en chef. Il faut savoir citer ses sources....

Cet article est une somme de mauvaise foi crasse et, ce que vous semblez totalement ignorer, est loin d'être désintéressé. Monsieur Masset semble en effet avoir un oeuf à peler avec l'avocat liégeois dont il fait mention, ainsi qu'avec un éditeur concurrent fort proche dudit avocat. Mais cela, vous l'ignoriez sans doute.

Sachez que les comptables et experts-comptables qui ont soutenu ce recours sont des gens très compétents. Qu'il faut être ou intellectuellement malhonnête ou complètement ignorant pour ne pas avoir constaté que l'article 196CIR en question posait une distinction absconse entre les sociétés. Que c'est la norme elle-même qui était néfaste aux sociétés puisque, en tant que comptable vous devez le savoir, l'obtention du taux réduit n'est parfois connue qu'à l'extrême fin de l'établissement des comptes annuels alors que cette obtention conditionnait la méthode d'amortissement.

Que, partant, il faut au contraire respecter le fait que des confrères prennent une initiative telle que celle-la. Qu'il appartiendra toujours à l'imbécile de commenter après coup un arrêt dont il eut été bien incapable d'envisager le résultat au départ.

Que Monsieur Van Dyck, rédacteur en chef du fiscologue (et qui lui a eu la correction d'admettre son erreur de jugement) reconnaît lui aussi que la Cours a rendu un arrêt inattendu.

Pour le reste, je vous en prie, avant de donner écho à ce genre d'article indigne d'une presse spécialisée, tentez au moins de découvrir ce qu'il y a derrière.

Sylvain · 2004-04-21 13:55:01

Ce qu'il ya a derrière est pourtant clair,

Sans parler des complications comptable qu'une tel décision implique au niveau des calculs des ces amortissements, cet arrêt aura deux implications essentiels dans l'imposition de PME.

Tout d'abord, La suppresion de cette règle implique qu'une série de PME se vera considérée comme grande société puisque leurs charges d'amortissement diminueront parfois fortement .L'implication sur le résultat peu, en effet, être tel que le bénéfice devient trop important par rapport aux rémunérations de l'administrateur. Et qui plus est, comme il est prévu l'augmentation progressive, mais très importante, de la rémunération des administrateurs par rapport aux bénéfices, il sera particulièrement difficile d'être ou de rester une petite ou moyenne entreprise. A moins biensûr que de verser à l'administrateur un montant égal au bénéfice ou proche. Quid alors des moyens qu'une PME a de s'étendre et d'investir???

La seconde implication est une instabilité constante au niveau fiscal de certaines sociétés qui investissent par à coup une fois tout les 3 ou 4 ans. Ces PME rique de se voir considérer comme grande entreprise l'année d'investissement ( correspondant souvent à l'année de revente de bien opsolètes et donc à une plus-value réalisée) et de devenir une PME les autres années.
Quid de savoir alors si il n'est pas plus avantageux de faire varier la rémunération de l'administrateur en fonction de la politique d'investissement de la société ( n'est pas de la folie???)

Ce genre d'arret ne va t'il pas tout droit à l'encontre des quelques sociétés qui nous reste en Belgique et des gens qui ont pour but de créer des sociétés le plus généralement dans un objectif de PME.

Quel meilleur arrêt aurait pu encore plus non ponctionner?

Sylvain

philippe · 2004-04-21 20:26:16

La Cours d'arbitrage a renvoyé le gouvernement à ses études tout simplement.

SVP, LISEZ l'article 196, §2 du CIR tel qu'il a été pondu. LISEZ le bien, à tête reposée. La notion de PME telle que cet article la définit est complètement idiote.

Supprimer une règle idiote, voilà ce dont il s'agit. Vous vous trompez de cible en critiquant ceux qui ont introduit ce recours.

SUPER NANA · 2004-04-22 12:22:39

jfs · 2004-04-22 14:13:45

Non, il n'y a pas de recours possible contre un arrêt de la cour d'arbitrage, du moins devant les juridictions internes.

Je suis d'accord avec le post précédent qui dit que cet arrêt va à l'encontre de la réforme fiscale favorisant les PME mais d'un autre côté c'est ça la séparation des pouvoirs...La Cour n'a pas à s'occuper des désirs du gouvernement. Elle a estimé qu'il y avait discrimination et c'est tout....que le ministre soit d'accord ou pas ne change rien...

SUPER NANA · 2004-04-23 08:45:12

jfs

A partir du moment où il y a un régime pour les PME et un régime pour les autres sociétés, il y a discrimination !!!

Si tu vas par là il y a discrimination car certaines sociétés sont exclues du taux réduit. #ko##ko##ko#

Cela ne tient pas la route.
Je pense qu'il faudrait alors passer son temps à regarder chaque article du com.Ir.

Je pense également qu'en rendant 1 arrêts comme ça la cour d'arbitrage a découragé pas mal de personne. L'on hésitera encore plus a demdander qu'elle tranche. #ko#

jfs · 2004-04-23 10:11:33

Salut,

je suis entièrement d'accord avec toi mais je voulais simplement dire que la cour d'arbitrage n'a pas à se soucier des desiderata du ministre et que le ministre n'a pas à commenter une décision de justice...mm si celle-ci contrecarre ses plans.

philippe · 2004-04-24 08:48:26

En fait, vous passez votre temps à critiquer un arrêt que vous n'avez visiblement pas lu.

PS. il n'y a pas d'article dans le COMIR....ce n'est pas une norme juridique.

philippe · 2004-04-26 12:12:21

Je vous invite à prendre connaissance du communiqué de presse du conseil des ministres du 23.04.2004

« La Cour d'Arbitrage a, dans l'arrêt n° 59/2004 du 31-03-2004, annulé le critère fiscal destiné à distinguer à qui s'applique ou non cette règle en ce sens que, à partir de l'exercice d'imposition 2005, les nouvelles dispositions (amortissements pro rata temporis au cours de l'année de l'acquisition et amortissement des frais accessoires au prix d'achat sur la même période que l'élément principal) sont applicables à toutes les sociétés (aussi bien les petites que les grandes sociétés).
Le Conseil des Ministres a décidé de réintroduire le régime de faveur en matière d'amortissements qui existait auparavant pour les petites entreprises, avec entrée en vigueur à partir de l'exercice 2005, pour les petites entreprises au sens de l'article 15, § 1er du Code des sociétés.

Sont visées, les sociétés qui peuvent établir des comptes annuels abrégés càd les sociétés avec personnalité juridique qui, pour le dernier exercice comptable clôturé, n'excédaient pas plus d'un des critères suivants :
- moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel hors TVA : 6.250.000 EUR ;
- total du bilan : 3.125.000 EUR,
à moins que la moyenne annuelle du personnel occupé excède 100 personnes.

Contrairement à la situation antérieure, un plus grand nombre de sociétés pourront désormais bénéficier du régime de faveur en matière d'amortissements. »

Alors, qui avait raison?

pulsar · 2004-06-27 01:00:55

perso, je trouve qu'il n'est pas normal d'amortir un bien une année entière lorsqu'on a acheté ce bien le 30/12....quid de l'image fidèle ? en amortissant une année complète, on diminue la valeur réelle du bien...n'y a t'il pas la une sous estimation de l'actif ?

#1 2004-04-04 13:32:41

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#12 2004-04-22 12:22:39

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#13 2004-04-22 14:13:45

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