#1 2005-02-12 10:31:45

Sportser

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Re: Délai après C4

Sous réserve, je pense que tu as un an.  C'est à dire que jusque début Janvier 2006, tu peux te permettre de réclamer ce qui a lieu d'être par courrier/recommandé/e-mail ou autres moyens.  Mais si tu veux aller plus loin dans ta démarche, tu devras assigner ton ex-employeur avant le 31/01/2006.  Il est préférable dans ce cas, d'avoir des documents prouvant que tu as essayé de régler le problème par une voie autre que le tribunal.  Pour ma part, c'est ce que je pense.

A d'autres à confirmer ou infirmer

Sportser

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Re: Délai après C4

Tu peux éventuellement contacter un syndicat, en général, ils ont l'habitude.

Jojo

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Re: Délai après C4

Le délai légal est d'un an après la cessation du contrat MAIS les tribunaux sont très réticents à accueillir favorablement les demandes tardives.

Un délai d'un à deux mois maximum est un délai raisonnable ...

Comme écrit, il faut un dossier justificatif bien fait et pas seulement des jérémiades qui amèneraient à une demande reconventionnelle.

Si le jeu en vaut la chandelle, voir un EXCELLENT AVOCAT SOCIAL immédiatement.

Sportser

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Re: Délai après C4

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