EMPLOI DES LANGUES

CRICRI · 2005-02-24 22:08:23

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si on peut tenir sa comptabilité et établir la déclaration ISOC en français à Linkebeek ou dans les communes à facilités de la Région Flamande.

Si oui sur quelle base légale

Merci

Jojo · 2005-02-25 08:06:06

Personne physique ou personne morale ???

balou · 2005-02-25 13:09:18

Bonjour Jojo,

Au risque de montrer (encore une fois) mon incompétence(mais je ne suis pas comptable): Une déclaration ISOC peut-elle concerner une personne physique?

:ange:

Jojo · 2005-02-25 13:14:43

Vous pouvez montrer (discrètement) ...

Par principe une déclaration ISoc n'a rien à voir ave des personnes physiques.

Par contre, le contenu d'une déclaration Isoc concerne souvent beaucoup de personnes physiques via les relevés 325
(Salaires, appointements, rémunérations des dirigeants, honoraires, achats à des commerçants, services des commerçants, etc.)

balou · 2005-02-25 13:55:04

Merci!

Bonne journée!

Savami · 2005-02-25 13:59:00

Je vais peut-être paraître absurde, mais sur qu'elle base ne pourrait-on pas?

gfroment · 2005-02-25 14:29:45

les facilités linguistiques n'existent que pour les IPP, rien pour l'ISOC

Jojo · 2005-02-25 14:36:36

Pour les entreprises situées dans les comuunes à facilité, la langue flamande est obligatoire dans les rapports avec le personnel.

Par contre, la langue française PEUT être utilisée pour tout le reste.

Seul premier problème à ma connaissance sur base de ce qui est écrit plus haut : les fiches 281.10 doivent être faites en flamand ...
Les relations avec l'onss devraient se faire en flamand

Etc.

Jojo · 2005-02-25 14:38:00

Inexact !
Des obligations linguistiques existant, cela veut dire qu'il y a autorisation d'employer l'autre langue ...

OLIAA · 2005-02-28 14:50:56

A mon avis, les lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées du 18/7/66 sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l'Etat. Pour l'armée, l'enseignement et matière judiciaire, d'autres lois sont d’application.
Les lois coordonnées poursuivent 3 objectifs essentiels :
1. Déterminer la langue à utiliser par les différentes catégories de services tant dans leurs communications intérieures que dans leurs rapports avec d’autres services, avec le public et avec des particuliers ;
2. Instaurer certaines mesures concernant l'organisation des services ;
3. Imposer à certains agents des connaissances linguistiques déterminées.
Dans le cas présent, tous les documents échangés avec une administration devrait se faire en néerlandais étant donné que la personne morale est établie en région flamande.