délai de renseignement en matière de succession

BESS · 2005-03-16 13:09:54

Quelqu'un pourrait il me renseigner si le fisc a le droit de demander des renseignements tels que extraits de compte pour une succession qui date de 1999? Merci de me répondre au + vite.

Jojo · 2005-03-16 13:14:49

Lequel ?

L'enregistrement ou l'IPP ?

et quel genre de question ?

BESS · 2005-03-16 14:43:30

Les droits de succession IPP, la question posée porte sur l'usage fait de certains fonds qui ne sont plus sur les comptes bancaires...

Merci :bj:

Jojo · 2005-03-16 15:33:25

Il y a manifestement un "gros" problème soit dans votre traduction soit dans les termes employés par le fisc.

Il serait bon d'avoir le texte intégral sous les yeux.

Précaution : prévoir un avocat fiscaliste en urgence car cela sent mauvais !

Lethum · 2005-03-16 15:44:35

Sans plus de précisions sur votre cas, voici les différents délais de prescription. Je ne peux également que vous confirmer de voir un spécialiste en la matière (notaire, fiscaliste,...) le plus rapidement possible vu les risques potentiels.

Article 137
Il y a prescription pour la demande :

1° des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration;

2° de l'action en expertise de biens sujets à pareil contrôle et des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation desdits biens, après deux ans; des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation de biens non sujets à l'expertise, après dix ans; le tout à compter du jour du dépôt de la déclaration;

3° des droits, intérêts et amendes dus en cas d'absence de déclaration, ou d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration par l'article 40 est expiré. Si l'irrégularité porte sur un immeuble situé en Belgique ou sur des rentes et créances inscrites dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques, ce délai est réduit à cinq ans.

En cas de décès en pays étranger, la prescription ne court que du jour de l'inscription de l'acte de décès aux registres de l'état civil du Royaume ou du jour auquel l'Administration a eu connaissance du décès par des actes enregistrés dans le Royaume;

4° des droits, intérêts et amendes, en cas d'inexactitude des faits indiqués dans la déclaration, autres que la valeur ou la consistance des biens, après cinq ans à compter du jour du dépôt de la déclaration;

5° des sommes éludées et, le cas échéant, des amendes encourues pour contravention à l'article 83, après cinq ans à compter du jour où les titres ont été offerts en paiement;

6° des amendes encourues pour contravention aux articles 34, 46, 95 à 103(1), et 107, après cinq ans à compter du jour où la contravention a été commise;

7° de l'amende établie par l'article 125, après deux ans à compter de la date de la signification de la contrainte.

Lorsqu'une offre de dation en paiement est faite conformément à l'article 83-3, le délai prévu à l'alinéa 1er, 1°, ne prend cours, en ce qui concerne les sommes qui ne sont pas acquittées par suite du refus ou de l'acceptation partielle de l'offre, qu'à compter du jour où l'offre est refusée ou est acceptée seulement pour partie soit quant aux biens, soit quant à la valeur.

Jojo · 2005-03-16 16:04:13

Si je lis entre les lignes, sont-ce des fonds qui se trouvaient sur les comptes AVANT le décès ?

Cachou · 2005-03-17 09:03:02

Il s'agit de la prescription au point de vue du délai d'investigation du fisc, qui veut demander des copies d'extraits de comptes bancaires, remontant à 1996 !!
La question est : en a -t-il encore le droit? Merci pour vos réponses :bj:

Jojo · 2005-03-17 09:14:28

Cachou, est-ce le même dossier que Bess ?

Vous parlez d'extraits de 1996 ... et Bess de situation en 1999 ...

Comme je l'écrivais, avec respect, je préfère lire moi-même le texte de l'administration ... sinon on cafouille dans quelque chose qui est difficile dès le départ !

Duck14 · 2005-03-17 21:49:38

En matière de droit de succession le délai de prescription est de dix années après le dépôt de la déclaration de succession et le fisc peut remonter trois années en arrière par rapport au décès de manière à déterminer l'actif de la succession.
Dans ce cas : décès en 1999 et trois années en arrière = 1996.