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#1 2005-03-25 00:48:51
Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Pour pouvoir bénéficier du taux de 6 % il y a certaines conditions à respectées.
Notament le fait que l'immeuble transformé soit utiliser comme habitation privée ou que l'immeuble date de plus de 15 ans, je n'ai pas en mémoire les autres conditions.
Reste à voir si ces conditions sont déjà remplies dans votre cas.
La circulaire (TVA )86/006 Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986 consultable sur www.fisconet.be traite du sujet.
Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...
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#2 2005-03-25 01:00:19
Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Tu as raison, l'ancienneté a été ramenée à 5 ans.
Merci pour la remarque. :bj:
Mais pour le consomateur final...n'est-ce pas des particuliers ?
Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...
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#3 2005-03-25 07:30:09
- Jojo
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
La réponse est très clairement : 6 %
Conditions :
habitation occupée depuis plus de 5 ans
limitation au 31 décembre 2005
habitation à usage privé ou majoritairement privé
Il ne faut pas que ce soit un terril ou une carrière ... cher Monsieur de Valombre
Un lien très intéressant (Enlever les aa avant et après) :
aahttp://minfin.fgov.be/portail1/fr/brochure/publications/pdf/TVA_6pct.pdfaa
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#4 2005-03-25 08:06:55
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#5 2005-03-25 09:43:43
Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Réponse par l'absurde :
Un particulier possède une ancienne maison dans laquelle il y a un locataire.
Le propriétaire remplace la chaudière de cette maison.
TVA : 6 %
Dans cet exemple, on ne s'est même pas posé la question de savoir si le taux aurait pu être de 21 %.
Dans votre question de départ, la société immobilière agit exactement de la même manière que le propriétaire de la maison. Le régime TVA doit donc être le même.
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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#6 2005-03-25 09:49:29
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Je confirme ADIC.
Lethum
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#7 2005-03-26 16:02:52
Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Je suis peut-être à côté de la plaque, mais il me semble que personne n'a posé la question de savoir si l'immobilière était soumise à la TVA car elle ferait des opérations soumises à TVA comme la vente de batîments neufs.... dans ce cas de figure, il me semble que l'entrepreneur aurait l'obligation de facturer en cocontractant et l'immobilière régulariser avec un taux de 6%?
Merci pour vos avis
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#8 2005-03-26 16:46:06
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Cette autre piste est envisageable dans les conditions vantées.
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#9 2005-03-26 16:52:24
Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
En te remerciant jojo.... ça fait toujours plaisir d'avoir ton aval.... et à propos d'aval(er).... temps idéal pour un Tavel sur une terrasse.... ça changera de l'Aloxe
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#10 2005-03-27 01:32:28
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
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#11 2005-03-27 11:21:50
Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Lethum, je n'avais pas encore débouché le Tavel avant de répondre, par conséquent j'avais bien compris que dans le cas exposé l'immobilière était impliquée dans une opération où elle louait à des particuliers.
Ce que je dis simplement c'est que personne ne s'est posé la question de savoir si l'immobilière possédait un numéro de TVA.... si c'est la cas, l'entrepreneur DOIT facturé non pas avec TVA 6% mais le régime cocontractant trouve à s'appliquer! L'immobilière reçoit donc une facture sans TVA et devra régulariser elle-même les 6% de TVA auprès de l'administration
Joyeuses Pâques
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#12 2005-03-27 11:29:30
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Santé alors et Joyeuses Pâques également !
Lethum. #beer#
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#14 2005-03-27 11:39:25
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
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#15 2005-03-27 14:27:17
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Je ne suis plus ...
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#16 2005-03-28 08:58:11
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Re: Taux de TVA sur immeubles affecté au logement!
Etre ou ne pas être.... :-D
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