#1 2005-04-01 13:28:45

GREG F

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Re: Opérations intracom????

Bonjour,

attention, pour qu'il y ait livraison intracom, il faut remplir deux conditions ( art 39 bis ) :

- que les biens quittent le pays de départ

- que le cocontractant ( acheteur ) soit un assujetti établi dans un pays de la CE autre que celui qui a donné le n° de TVA au vendeur.

Donc pour une livraison en France mais avec facturation à une société ASSUJETTIE en Belgique, on ne remplit qu'une des deux conditions ( cocontractant établi en dehors de la France ou qui a un n° TVA belge), d'où l'application de la TVA française ( art 15 du code).

A vous ensuite de vous faire représenter fiscalement en France afin de récupérer cette TVA !