#1 2005-04-14 17:03:25

test3be

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Re: Prescription et validité d'une reconaissance de dette

Bonjour à tous,

Je me pose aujourd'hui une question quand à la valeur d'une reconaissance de dettes que mon père décédéen 1999 a signé envers ses soeurs.

En avril 1987, il a signé un document disant ceci :

Je soussigne XXXXXX reconnait devoir à ma soeur XXXXX ou à ses enfants au déces du dernier survivant de mes parents la somme de XXXX francs. Je m'engage à payer cette somme le mois (XXXXX) le mois suivant le décès.
La présente reconnaissance engage mes héritiers.
Fait à XXXX le 21 avril 1987.

Cette dette n'est jamais apparue dans le sucession de mon père, est on en droit de me la réclamer?

Merci d'avance

Jojo

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Re: Prescription et validité d'une reconaissance de dette

Naturellement oui !
Une déclaration de succession n'engage les accédants que pour l'actif !
S'ils oublient d'inscrire du passif, c'est leur problème !

Par contre, il semblerait que la convention stipule des remboursements échelonnés; dans l'hypothèse où on vous réclamreait tout ou partie, il faudrait chercher à savoir si tout ou partie n'a pas été remboursé conformément au dispositif.

Il y a lieu de vérifier si des déclarations (Il y a peu de chance sauf si un conseiller fiscal était au courant à l'époque) au précompte mobilier ont été remplies.

test3be

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Re: Prescription et validité d'une reconaissance de dette

Merci Jojo je pense avoir compris partiellement votre réponse. Excusez mon igorance.

Si j'aibien compris, ce n'est pas parcequ'une dette n'est pas stipuloée dans le passif qu'on le créancier ne peut plus se manifester...?

D'autre part, existe il un délai limite pour que ce créancier puisse se manifester?

A ma connaissance les eules documents existants sont ceux ayant été rédigés en famille à l'époque et n'ont pas été fait devant aucune institution officielle (via notaire ou autre...)

Ais-je un moyen de ne pas payer cette dette?

Merci d'avance

Jojo

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Re: Prescription et validité d'une reconaissance de dette

2e paragraphe : malheureusement oui puisque l'un est indépendant de l'autre

3e paragraphe : la prescription est trentenaire

4e paragraphe : les documents sous seing privé sont aussi valables que d'autres (Pour autant que les conditions soient réunies)
J'attirais l'attention sur le fait que, si remboursement AVEC intérêt il y avait, le risque était grand de ne pas avoir respecté les prescrits fiscaux.

Le seul moyen - très difficile - de ne pas payer est de contester en justice ET de trouver des témoins qui pourraient attester (Attention au faux témoignage qui coûte très cher !!!) que le prêt est partiellement ou totalement remboursé.