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#1 2005-04-15 11:31:27
- modigli
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Re: asbl en faillite, que risque les membres fondateur et conseillier???
Bonjour,
je suis un membre fondateur d'une asbl. J'aurais une petite question! L'asbl en question a des difficultés financières et pourrais déclarer faillite.
J'aurais souhaitez s'avoir si, au cas ou l'asbl n'arrie pas à rembourser ses dettes, est ce que les mebres fondateur, ou conseillier risque t'il?
Quel sont nos risque dans ce cas là? Devons nous rembourser une partie des dettes de l'asbl?
un tout grand merci d'avance.
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#2 2005-04-15 12:17:27
- F_Bonfond
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- Van: Wiltz (Luxembourg)
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Re: asbl en faillite, que risque les membres fondateur et conseillier???
La Loi du 02 mai 2002 est claire à ce sujet "Sans préjudice des articles 3, § 2, et 11, les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. »
Les art 3 § 2 et art 11 prévoit ce qui suit :
"Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'association sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine."
"Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Toute personne qui intervient pour une association dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association."
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2005-06-11 11:58:12
Re: asbl en faillite, que risque les membres fondateur et conseillier???
Tout d'abord, le régime de la faillite n'existe pas pour une vrai ASBL.
Ce ne sont que les fausses asbl qui s'adonnent à des activités commerciales qui peuvent être soumises à la loi sur la faillite. Si tel est le cas, il s'agit d'une première responsabilité des administrateurs de ne pas avoir respecté la loi du 27 juin 1921 sur les associations. Les membres pourraient être également responsabilisé de ne pas avoir dénoncé cette état mais encore faut-il qu'ils en aient eu connaissance.
Ensuite, si vous n'êtes pas administrateur de droit ou de fait, vous ne risquez rien comme l'a précisé F_Bonfond.
Par contre, en qualité de conseiller, vous supporter la responsabilité civile et pénale achatée à votre mission.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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