#1 2005-05-06 14:28:37

audrey0307

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Re: PME fiscales

Bonjour à tous,

J'ai lu que l'on ne parlait plus de sociétés bénéficiant des taux réduits mais de PME fiscales.
Je me demande si se sont les PME qui bénéficiaient des taux réduits et sur quels critéres se base-t-on pour déterminer une PME fiscale?

Merci

f

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Re: PME fiscales

Le critère relevant est le Csoc-art 15 (§ 1 à 5 conjointement)