#1 2004-04-29 13:00:44

Fred

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Re: Cas vécu...

Selon le principe d'annualité de l'impôt, un client s'est vu refusé la déduction des frais concernant des cours qu'il avait du suivre pour pouvoir s'installer comme indépendant. En effet, ces cours s'étalaient "à cheval" sur 2 années (2001 et 2002) et vu qu'à la suite de l'obtention du diplome, il s'est installé comme indépendant en 2002, la partie du minerval afférente à 2001 s'est vue rejetée sur base du principe d'annualité de l'impôt..je ne trouve pas ca très logique, car pour moi ce sont des frais exposés pour pouvoir acquérir la qualité d'indépendant ...
Qu'en pensez-vous?8|#boing#

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

GHANI

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Re: Cas vécu...

Salut,

si je mes souvenirs sont bons (à verifier..), on peut déduire des frais, qui pouvaient donner accé à une profession d'independant, qui remontent à deux ans avant le début de l'activité

jupiter

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Re: Cas vécu...

sinon, n'y aurait il pas moyen d'amortir les cours en tant que "formation", ce qui justifierait la répartition dans le temps?

Gilles de reves

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Re: Cas vécu...

Je pense plus simplement que l'article 49 du code des impôts empêche une déduction fiscale pour l'année n de frais réellement supportés en n-1.
#bud#