TVA SUITE A DES FAILLITES

joe · 2005-01-19 15:55:35

Nous avons plusieurs soc. qui sont en faillites dont nous ne récupérerons jamais les soldes.
Où doit- on dans la déclaration TVA mettre ces montants pour récupérer cette TVA que nous avons payés lors de l'établissement de la facture.

f · 2005-01-19 16:49:20

La case 62 est utile dans ce cas avec annexe explicative et annexes à l'annexe, e.a. attestation du curateur

joe · 2005-01-19 17:00:53

merci beaucoup

delx01 · 2005-01-19 18:17:22

J'insiste sur l'obligation d'avoir l'attestation de la curatelle

pulsar · 2005-01-19 22:46:19

L'attestation du curateur est en effet obligatoire....MAIS

On peut ne pas attendre cette attestation ! en effet, si on est sûr que cette créance est perdue définitivement (failite et on est chirographaires, le passif est tel qu'aucun versmement ne nous sera fait), on a parfaitement le droit d'établir une note de crédit qui annule la facture.

Avantage : récupération immédiate de la TVA payée, et diminution directe du C.A, donc du bénéfice, cela sans devoir attendre l'attestation du curateur (qui peut mettre longtemps avant de se décider à l'envoyer...)

Jipy · 2005-01-20 22:58:47

Je ne partage pas entièrement juridiquement même si de manière pragmatique cette solution de la note de crédit est pratiquée.
La conclusion d'un contrat qui entraîne la débition de la TVA n'est pas un acte unilatéral. Il faut donc que les parties qui ont conclus le contrat conviennent que celui-ci est annulé pour permettre l'émission d'une note de crédit.
Il est probable que le curateur accepte cette annulation contractuelle mais il faut l'interroger et obtenir son consentement pour justifier la grille 64 vis-à-vis de l'administration de la TVA.

COMPTABALOU · 2005-01-20 23:05:03

Je rejoins ici plutôt l'avis de Jipy. Il est exact qu'en pratique l'on "récupère" par le biais de la déclaration mais sur le fond, il faudrait obtenir au préalable cette attestation pour valablement annuler la créance et récupérer la TVA.

Je profite de la présente pour signaler qu'il m'est arrivé plusieurs fois lors de ma mission d'assistant de curateur de faillite de constater que ce dernier omettait de délivrer les attestations en question. Pourquoi ? Surtout lorsque la faillite se clôture par insuffisance d'actif : la tendance est alors à la limitation des frais de clôture de curatelle... postulant que les petits chirografaires ne vont pas réclamer à corps et à cris leur attestation ... et c'est un fait !

AMICALEMENT

bbx · 2005-01-20 23:08:19

Du fait de la conjoncture actuelle et de l'économie à risque, du nombre de faillites dont le record a été établi en novembre 2004 en Belgique, la prudence est de rigueur.

Et le législateur impose aux responsables de sociétés ou indépendants de gérer leur affaire en bon père de famille, cela oblige les dirigeants à ne pas suivre à 100% le code de la TVA, et par expérience, je peux vous dire qu'un contrôleur est un être humain et si vous lui apportez des arguments plausibles, il sera de votre côté et acceptera votre décision de prendre en perte les créances qui sont irrécupérables, car les frais d'avocats ou d'huissiers ne servent à rien, si ce n'est un gouffre financier pour la trésorerie de votre activité.

Salut,

:ange:

ABB · 2005-06-17 11:29:27

Bonjour à tous,

"En fin une bonne "correct" décision"

il y a ue nouvelle legislation à ce sujet: voir fiscologue 979 et 981 du 13/05/05.
Loi du 7 avril 2005: RESTITUTION A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE.

#beer#

pulsar · 2005-06-17 11:43:16

Bj,

Exact pour la modification.

Cependant, je maintiens mon point de vue sur la note de crédit, un jugement (je n'ai plus les références, mais je cherche après) a donné entièrement raison au contribuable qui avait agi de cette façon !

Si tu as raison sur leprincipe d'un contrat Jipy, rien n'interdit à une personne de renoncer unilatéralement à une créance qu'il possède envers une autre !

Perso, j'ai à plusieurs reprises pratiqué de la sorte, sans avoir jamais eu le moindre prob. avec un contrôleur tva.

hittiche · 2005-06-18 07:38:34

Quand je suis confronté à ce cas, lors de la déclaration de créance, je récupère immédiatement la TVA (cela n'a jamais été contesté, même avant les nouvelles dispositions légales) et je comptabilise immédiatement le solde en créance douteuse et réduction de valeur sans omettre de remplir le formulaire 204.3.
Par la suite, je consulte régulièrement le Moniteur pour voir si la faillite est clôturée et me sers du texte que j'imprime pour extraire les faillites clôturées de la comptabilité.