Prescription sur la TVA

Cyprien · 2005-06-23 12:45:04

Bonjour,

Je voudrais savoir quel est le délai de prescription sur la TVA pour une entreprise. J'ai eu un litige avec un de mes clients qui refusait de payer ses factures, ceci il y a 4 ans. L'affaire a été mise en justice, et j'ai gagné le procès. Cependant, je suis certain de ne pas récupérer la somme due auprès de mon client pour des raisons trop longues à expliquer ici.

Selon moi, il y a prescription sur la TVA après 3 ans, quelqu'un peut-il me confirmer cela ?

Dans l'attente du résultat du litige, une partie des factures en litige n'avaient pas été émises. Que dois-je faire maintenant vis-à-vis du jugement ? Suis-je dans l'obligation de facturer même si j'ai gagné le litige, et donc de payer une TVA que je ne percevrai pas puisque mon client ne va pas s'exécuter ?

Est-ce que la solution ne serait pas de mettre ce que j'ai gagné grâce au procès en "revenus exceptionnels" puis en annulant le tout par des "charges exceptionnelles" équivalentes puisque je ne serai pas payé ?

Comment va réagir la TVA ? Et les contributions ?

Merci d'avance pour vos conseils...

Jojo · 2005-06-23 13:10:33

Vous en dites trop ou pas assez ...

La discrétion s'impose parfois mais ...

Factures non émises
Gain d'un procès
Non récupération de la créance

Qu'en dit votre comptable ?

Par ailleurs, ne pas avoir facturé en son temps correspond à une fraude caractérisée et donc ce sont les délais longs qui devraient s'appliquer avec sanction à la clef ...

Jipy · 2005-06-25 00:00:55

Je ne comprends pas non plus, la facture aurait dû être rédigée depuis longtemps étant donné que l'opération semble effectuée en faveur du client.
Le délai de prescription pour que la TVA puisse vous réclamer la taxe due sur cette opération est actuellement de sept ans plus l'année au cours de laquelle l'opération a eu lieu.

Jipy · 2005-06-25 00:47:44

Ce n'est pas si simple.
La prescription débute à dater de la cause d'exigibilité de la TVA. Il faut donc cerner le fait générateur de la taxe pour vérifier le début de la prescription. La facture n'est jamais que l'intrumentum de l'opération et n'est pas en soit la cause de l'exigibilité.

Jipy · 2005-06-25 01:11:10

Prenons un exemple :

Une prestation de service a été effectuée le 16 mars 1996 entre deux assujettis et est immédiatement acceptée par le client. Elle est donc parfaite (article 22 CTVA).
Le client ne paie pas cette prestation qui lui est réclamée ensuite par voie de justice.
Le prestataire n'a établi aucune facture et n'a rien déclaré à la TVA depuis 1996. Il st certes en tort mais la prescirption TVA me semble acquise en 2005 lorsque le client paie le prestataire suite à la décision de justice (article 81 CTVA).

Jipy · 2005-06-25 08:05:54

Désolé mais je ne partage pas votre avis.
Je ne connais pas votre métier exact mais je présume que vous exercez dans le secteur comptable. Vous ne pouvez donc pas utiliser le régime d'application de la TVA sur base de l'encaissement.
Cette possibilité est uniquement offerte aux prestations des architectes, géomètres et ingénieurs (circulaire n°50 du 02-04-71). Etant donné qu'il s'agit d'assujettis qui fournissent habituellement des services à des non-assujettis, l'administration admet que la TVA n'est due qu'au fur et à mesure de l'encaissement des honoraires.
L'administration a réexaminé le régime visé par cette circulaire n° 50/1971, et a décidé que ce régime ne pourra plus, à l'avenir, être appliqué qu'aux architectes, géomètres et ingénieurs qui sont soumis aux obligations comptables prévues à l'article 321 CIR (226 CIR64). Il s'agit nommément des personnes physiques ou des personnes physiques qui s'associent dans une société civile ou une association qui ne possèdent pas la personnalité juridique.
L'application du régime de l'encaissement est refusée aux autres assujettis (Décision n° E.T. 63.401 du 03-05-90).
Je n'ai pas connaissance que la profession comptable ait obtenu cette possibilité en matière de TVA.

Jojo · 2005-06-25 08:16:32

A mon avis et rentrant dans le sujet par la petite porte, à défaut d'attaque via la tva, il y aurait attaque par l'isoc ou par l'ipp avec, pour rejoindre u n autre sujet, des rentrées non définies !!!!!!!

Jipy · 2005-06-25 08:42:40

Clairement étant donné que le jugement est enregistrable et que le fisc les consulte pour réouvrir le délai d'imposition de douze mois prévu à l'article 358, par. 2, 3° CIR.

Jipy · 2005-06-25 17:26:02

Je vous suis en ce qui concerne l'IPP pour les recettes et profits mais pas pour la TVA.
Quelles sont les références juridiques de CARTESIEN+ pour étayer sa thèse au sujet de ses affirmations en TVA ?