compte spécial et reconnaissance de dette

ADIC · 2005-07-01 16:55:24

Un receveur TVA annonce par téléphone qu'il acceptera un plan d'apurement pour un compte spécial si l'assujetti vient au bureau pour signer une reconnaissance de dette.

Il semble que ce soit systématique de sa part. Je ne trouve cependant pas la base légale qui lui permet d'agir systématiquement de la sorte.

SD · 2005-07-01 17:08:44

Eh ben #stupid#

visu · 2005-07-01 17:16:57

Ce bon vieux F... de l'av Louise ?

pulsar · 2005-07-01 23:50:21

Bsr,

Ce n'est pas rare. J'ai déjà eu le cas pour quelques clients. Comme l'indique Cartésien, cela permet au créancier d'interrompre la prescription. Et d'éviterde devoir lancer une procédure coûteuse (frais de huissier...) ...dont le montant sera in fine réclamé au débiteur, en sus du principal...

Fox · 2005-07-02 02:34:38

Outre ce qui a été dit, cela permet de compléter le dossier et de partir sur une base non contestable (si problèmes par la suite).

ADIC · 2005-07-03 10:07:39

Demander un délais de payement, n'est-ce pas reconnaître la dette ?

Fox · 2005-07-03 22:54:44

Exact Adic, mais ce n'est qu'une partie de la note qui vous sera soumise. Il faut tenir compte également du délai, de l'intérêt, et de toute la terminologie d'usage qui l'accompagne.
Cordialement.

Jipy · 2005-07-05 00:09:48

C'est l'article 2248 du code civil qui précise que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dettes.
L'article 83 CTVA indique que la prescription en matière de TVA est interrompue de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du code civil.