#1 2004-03-15 18:16:18

enirak

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Re: liquidation pour cessation d'activité

Je fais un TFE sur la liquidation d'une SPRL pour cessation d'activité.
J'aimerais connaître les différentes raisons qui peuvent conduire à une liquidation : je pensais qu'il valait mieux liquider que d'attendre une faillite mais mon prof me dit que l'on ne liquide pas pour éviter la faillite qu'il s'agit plutôt d'une démotivation.
Qu'en pensez-vous?
Certains ont-ils fait des liquidations et pour quels motifs?
Faut-il vraiment laisser aller l'entreprise à la faillite lorsque le secteur n'est plus rentable plutôt que de liquider?

Merci de m'éclairer.

Pierre

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Re: liquidation pour cessation d'activité

La liquidation peut être réalisée pour les motifs suivants :

1. La liquidation volontaire  dont les causes reprises dans les articles 632 et 633 du Code des sociétés;
2. la liquidation suite à l'action d'un Tiers : Art. 634 du C.Soc.;
3. Liquidation judiciaire pour défaut de dépôt des comptes annuels : Art. 182 du C.Soc.;
4. Liquidation des sociétés à finalité sociale qui ne respectent pas la finalité sociale : Art. 667 du C.Soc;
5. Liquidation pour cause de faillite

A cela s'ajoute les dissolutions sans liquidation dans le cadre des fussions et scissions, mais je pense qu'il ne faut pas aborder ces sujets tout en les mentionnant.

Pour la liquidation volontaire, voici quelques raisons :

1. extinction de l'objet social ex. les charbonnage
2. fin pour cause de la durée
3. décès de l'associé ex. SPRL(U)
4. liquidation dans le cadre des artciles 632 et 633 du C.Soc.

Bon travail

enirak

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Re: liquidation pour cessation d'activité

Merci Pierre, tu m'as ouvert d'autres horizons.
Je m'attelle à la tâche de suite.

larson

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Re: liquidation pour cessation d'activité

petite sous-question: est il possible de liquider une société lors de son premier exercice comptable suite à l'épuisement de son objet sociale et defacto n'être imposé que sur la base des 10% boni de liquidation.

Et enfin le boni de liquidation est repris comme divident.... suposon maintenant que la société est une filliale de deux autres société à du 25% et 75 % de participation. La société liquidé doit-elle toujours prendre en compte les 10% de boni ( application mère fille)..??

Jojo

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Re: liquidation pour cessation d'activité

La liquidation lors d'un premier exercice n'est pas coutumier mais soit ...
Il y a naturellement d'abord l'Isoc sur les revenus normaux et/ou sur une distribution de dividendes (dans le courant de l'exercice !!!) puis l'éventuelle plus-value de liquidation ...

Etant posé que vous n'avez probablement pas respecté la condition de durée, je vois mal comment vous prévaloir d'une relation de filiale ...