#1 2005-07-06 16:12:25

Biiil

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Re: Financement de la TVA à l'importation

Bonjour,

Nous avons acheté une machine à une société luxembourgeoise (TVA LU...).
Cette machine est fabriquée dans leur société mère au Canada.
Est-il normal que nous devions supporter le financement de la TVA à l'importation, car pour moi, nous faisons une acquisition intracommunautaire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

F_Bonfond

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Re: Financement de la TVA à l'importation

La réponse est simple, si le contrat de vente est entre vous et la société luxembourgeoise, il est claire que cette société doit effectuer les formalités douanières d'autant plus que le dédouanement ne peut se faire que sur présentation de la facture d'achat provenant d'un pays tiers (statut T1).

Il y a peu de chances que le vendeur luxembourgeois vous remette cette facture attendu qu'il l'augement de sa marge.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Biiil

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Re: Financement de la TVA à l'importation

Merci pour ces informations.

Bien à vous,

Benoît Levaux