PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

HERVE · 2005-07-05 13:40:22

J'ai une autre question en matière de Tva
Une société belge facture des prestations à une société française assujettis. La facture est établi sans TVA en mentionnant le CA dans le case 47 de la déclaration, quelle est la mention à indiquer sur la facture pour ne pas appliquer de Tva puisqu'il s'agit de prestatoins intracommunautaires.

Merci

Lethum · 2005-07-05 13:48:41

Voyez le cas qui vous concerne du côté de l'Art 21 du CTVA.

Lethum.

Lethum · 2005-07-05 13:48:42

Voyez le cas qui vous concerne du côté de l'Art 21 du CTVA.

Lethum.

HERVE · 2005-07-05 14:01:17

Il faut donc ajouter à la facture : "Exonéré selon l'art 21 " ?

ZUT · 2005-07-05 14:16:32

Pourriez-vous développer "PRESTATIONS"?

HERVE · 2005-07-05 14:29:16

Les prestations concernées sont des consultances informatiques internet

Jipy · 2005-07-05 22:12:54

Si ce sont des consultances informatiques c'est la TVA du lieu du prestataire qui est applicable dont la TVA belge si vous êtes assujettis en Belgique.
Le preneur de service peut solliciter la restitution de la TVA via la 8ème directive au centre des assujettis non résidents à Bruxelles (moyennant faibles conditions).

Nadouchka · 2005-07-06 09:40:31

S'il s'agit de prestations de consultance informatiques facturées à un client assujetti à la TVA dans son pays ne peut-on pas invoquer l'article 21 $ 3 7° d) du code TVA
pour ne pas appliquer celle-ci ?

Jipy · 2005-07-06 21:49:40

Parce que les prestations informatiques n'y sont pas visées et qu'elles ne peuvent être ratachées à un autre métier que dans le cadre du caractère propre arelatif à ce métier (ingéniosité, étude, traitement de données et fourniture d'informations).

Jipy · 2005-07-10 10:06:35

Tout à fait d'accord avec Anonyme, il faut vérifier avec une précision au bistouri la réalité des prestations effectuées avant de se prononcer et beaucoup font l'amalgame, y compris parfois l'administration.