TVA Transport international de marchandises par route

Olga · 2005-07-29 12:40:11

Est-ce dans tous les cas de figure dans le domaine du transport international de marchandises par route la prestation est soumise à TVA pour un client assugetti intracom lorsque le transport damarre dans un pays intracom.

Juanito · 2005-07-29 12:48:58

????? HEIN ???

Olga · 2005-07-29 13:11:12

une TVA Intracom n'a pas été appliquée sur une facture de prestations établie à un assugetti intracom, dans le cadre du transport international de marchandises par route. La prestation a demarré dans le pays intracom du client. Est-ce une erreur?

guiliemo · 2005-07-29 13:49:05

si le client du tranporteur a un numéro de tva dans un autre pays de la communauté europeen et que le départ du transport à lieu dans un pays membre pour se terminer dans un autre pays membre de l'union europeen, il y a exoneration de la tva.

Eglantine · 2005-07-29 14:00:38

Article 21, §3°bis du Code T.V.A. :
le lieu de la prestation de serice ayant pour objet un transport intracommunautaire de biens est :
a) le lieu de départ du transport;
b) par dérogation au a), sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification sous lequel la prestation lui a été rendue lorsque cet E.M. est différent de celui du départ du transport.
Bien à vous.

Olga · 2005-07-29 14:04:03

plus precisement,
1) le transporteur est assujetti belge et il est établie en Belgique.
2) le preneur, assujetti Grece et établie en Allemagne.
3) le lieu de départ de la prestation - Allemagne
4) lieu de livraison - Grece
Qu'en est-l dans le chef du transporteur au niveau de la tva?

guiliemo · 2005-07-29 14:17:21

Exonération TVA sur base de l'article 21 § 3 3° bis b) du CTVA comme indiqué par Eglantine !

Eglantine · 2005-07-29 14:22:01

le lieu du départ est l'Allemagne
le preneur grec communique un numéro DE
le lieu de la prestation est en Allemagne
Après avoir déterminé le lieu, il faut déterminer le redevable de la taxe.
En Belgique, dans le cas d'un transport intra par un prestataire étranger (CEE), l'article 51 stipule que la T.V.A. doit être acquittée par le preneur belge. Reste à voir si l'Allemagne applique aussi ce système (je pense).

guiliemo · 2005-07-29 14:34:16

oui l'Allemagne applique ce systeme ( je ne sais pas la base légale ). Le preneur allemand va verser la tva pour le compte du fournisseur belge.

Olga · 2005-07-29 14:42:15

je me suis trompée sur le point 2 car le preneur assujetti Grec est établi en GRECE!
1) le transporteur est assujetti belge et il est établie en Belgique.
2) le preneur, assujetti Grece et établie en GRECE.
3) le lieu de départ de la prestation - Allemagne
4) lieu de livraison - Grece
Guiliemo , qu'entendez-vous par exonerration de TVA, tant au niveau du transporteur belge et du preneur grec?

guiliemo · 2005-07-29 14:52:39

Vous n'etes pas clair !

Le grec a un numéro de tva grec ? si oui, prestation localisée en Grece ;
Le grec a un numéro de tva allemand ? si oui, prestation localisée en allemagne ;

Dans les deux cas le transporteur belge ne facture pas de tva mais c'est le preneur de service ( le grec ) qui va evidement verser la tva pour le compte du transporteur !

Olga · 2005-07-29 15:24:59

Le bureau de T.V.A. prétend que le transporteur assujetti et établi en Belgique devrait facturer de la tva grecque et avoir
un représentant fiscal ds le pays et reverser la tva au
trésor grec.
Est-ce exonéré ou non

guiliemo · 2005-07-29 15:47:55

Bon... j'imagine que le preneur a donc un numéro de tva en grece !

La prestation est donc localisée en Grece et à ce que je sache la Grece est dans la communauté europeen, j'imagine donc qu'elle applique également le principe que le preneur du service grec acquitte la tva grecque pour le compte du belge. ( vive l'harmonisation fiscale )

Donc pour moi il ne faut pas appliquer de la tva grecque et encore moins prendre un representant fiscal en grece. ( ancien régime )

Jipy · 2005-07-30 11:23:55

Je confirme que la prestation est localisée en Grèce et bénéficie en Belgique du report de perception de la TVA dans le chef du preneur Grec.
Il y a toutefois lieu de bien vérifier la qualité d'assujetti grec du preneur via VIES.

Les légendes sont nombreuses en Grèce et une précise que sur la totalité des assujettis à la TVA, seule la moitié est identifiée auprès de l'administration. Sur ces identifiés, seule la moitié dépose leur déclaration. Sur les déposants, seule la moitié paie réellement la TVA due. Est-ce une légende ?

L'opération est à indiquer en Belgique en grille 47 de la déclaration périodique.
La facture doit reprendre la mention d'exemptionde la TVA.

Eglantine · 2005-08-01 00:30:47

si n° grec communiqué la prestation a lieu en Grèce

Jipy · 2005-08-01 07:50:02

La communication du numéro de TVA ne suffit pas, il faut vérifier qu'il est valide au moment de chaque opération.

Eglantine · 2005-08-01 22:32:06

pour validité voir le site europa.int/vies

Alain01 · 2005-08-01 23:10:49

Bonsoir,

La question peut être résolue de la manière suivante:

1. Nature de l'opération

Il s'agit d'un transport international de marchandises

2. Localisation de l'opération

Conformément à l'article 21, §3, 3° CTVA, une prestation qui a pour objet un transport intracommunautaire de biens est localisée:

a) au lieu de départ du transport;

b) par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de services lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui du départ du transport;

En d'autres termes, lorsqu'un transporteur belge facture une prestation de transport intracommunautaire à un assujetti établi et identifié en Grèce, la prestation est localisée en dehors de la Belgique.

3. Redevable de la TVA

Le redevable de la TVA pour cette opération est le preneur de services (cad l'assujetti établi et identifié en Grèce). Ce dernier doit auto-liquider la TVA dans son pays par une inscription dans sa déclaration TVA.

4. Conclusion:

Le transporteur doit établir une facture sans TVA et y indiquer la mention suivante "Services localisés en dehors de la Belgique - Article 21, §3, 3°, b) du Code TVA".

La base d'imposition de cette opération doit être reportée dans la grille 47 de la déclaration TVA belge du transporteur.

Bien à vous

Jipy · 2005-08-02 08:15:55

Merci Alain, c'est ce que nous avions dit.
Attention, c'est le 3, bis du par. 3 de l'article 21 CTVA qui s'applique dans ce cas.

Alain01 · 2005-08-03 23:52:32

Bonsoir,

Il s'agit d'une coquille. Il faut évidemment lire article 21, §3, 3° bis et non pas article 21, §3, 3° du CTVA.

Merci pour cette correction.

Cordialement

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