TVA sur nettoyage...

Lethum · 2005-08-06 10:38:54

Est-ce que votre client est assujetti ?

Dans ce cas, c'est du cocontractant, sinon, c'est 21%

Lethum

Eglantine · 2005-08-06 10:39:53

nettoyage de quoi ???

Lethum · 2005-08-06 10:48:25

Avez-vous indiqué la mention" TVA à acquitter par le cocontractant AR n°1 Art 20" ?

Edité : ...et le numéro de TVA de votre client ?

Lethum · 2005-08-06 11:40:21

Et bien demandez lui sur quelles bases...

Travail immobilier à un assujetti = cocontractant. Point.

Lethum.

#beer#

Fox · 2005-08-08 01:05:41

Vous devez être enregistrée en tant qu'entrepreneur, sinon votre cocontractant non seulement sera solidaire dans les conditions déterminées de plus, il devra procéder aux retenues légales.
Pas d'application de la TVA ainsi qu'il a été mentionné., opération cocontractant.

Lethum · 2005-08-08 07:50:15

Alain01 · 2005-08-08 11:45:41

Bonjour,

La question peut être résolue de la manière suivante.

1. Nature de l'opération

Pour l'application du Code TVA, il y a lieu d'entendre par travail immobilier, "tout travail de construction, de transformation, ..., de nettoyage de tout ou partie d'un immeuble par nature, ..." (art. 19, §2 du Code TVA).

Le nettoyage est donc un travail immobilier.

2. Redevable de la TVA

Conformément à l'article 20 de l'AR n° 1, le redevable de la taxe pour cette opération est le preneur de services (le client) lorsque ce dernier est un assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques.

3. Mentions sur la facture

La facture doit être établie sans TVA avec indication du n° de TVA du client et de la mention suivante " Report de paiement dans le chef du cocontractant - Article 20 de l'AR n° 1"

4. Déclaration

La base d'imposition de cette opération doit être reprise dans la grille 45 de la déclaration TVA

Bien à vous.

Eglantine · 2005-08-08 12:58:29

Le régime du cocontractant datant de 1979 ne nécessite pas en effet l'enregistremetn comme entrepreneur.
La circulaire AAF/99-0126+ du 20.05.1999 commente le régime et l'A.R. du 26.12.1998 portant exécution des articles 400 et suivants du C.I.R. 92 concernant l'enregistrement.

Fox · 2005-08-09 00:25:05

Tout à fait d'accord avec Alain01. J'ajoute toutefois que Lethum a raison pour la relation mentionnée mais que l'entrepreneur concerné s'expose fortement à des retenues sociales et fiscales sur sa facture, je recommande dont qu'il s'enregistre si ce n'est déjà fait. De plus s'il facture à un particulier, il ne peut le faire au taux de 6,00 % que s'il est enregistré.
J'explicite ma position quant à l'enregistrement :
L’article 299 bis du Code des impôts sur les revenus qui instaure le régime de l’enregistrement des entrepreneurs en Belgique repose sur des obligations pour le cocontractant de l’entrepreneur non enregistré et des sanctions à son encontre.
Les activités concernées par cette disposition sont définies par l’AR du 5 octobre 1978. Il s’agit de :
L’exécution d’un travail immobilier
Par travail immobilier, il y a lieu d’entendre notamment : tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition, de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature;
Les article 59 à 69 de la loi du 4 août 1978 déterminent les responsabilités en matière fiscale et sociale de toute personne physique ou morale (société) qui fait appel à un cocontractant pour l’exécution de certains travaux et qui n’est pas enregistré comme entrepreneur.
La facture du fournisseur comporte :
a) les codes des catégories pour lesquelles il a obtenu l’enregistrement,
ex. Enregistrement : 08-10-11.
b) les mentions prévues par l’article 5, § 1er, de l’AR n° 1 sous la double réserve suivante :
- il ne reprend pas le taux et le montant de la taxe due;
- il y porte la mention « Taxe à acquitter par le cocontractant, A.R. n° 1, art. 20 ».

Jojo · 2005-08-09 09:03:16

Je ne serais vraiment pas aussi formel ... sur base de ce qui a été démontré, semble-t-il, dans d'autres sujets sur le même objet.

Dieu que la législation fiscale est difficile !

Alain01 · 2005-08-09 11:47:06

Bonjour,

1. En ce qui concerne l'enregistrement comme entrepreneur

Lorsqu'un entrepreneur réalise des travaux de nettoyage, il doit se faire identifier comme entrepreneur et obtenir son agréation auprès de la commission de l’enregistrement ad hoc.

Lorsque l’entrepreneur n’est pas enregistré au moment de la conclusion du contrat, le commettant (le client) devient alors solidairement responsable du paiement des éventuelles dettes fiscales et sociales de l’entrepreneur . La responsabilité solidaire du commettant est cependant limitée à 50% du prix total (hors TVA) des travaux effectués par l’entrepreneur pour les dettes sociales et à 35% pour les dettes fiscales.
En outre, il est tenu, lors du paiement, de retenir 30% du montant (hors TVA) dont il est redevable et de verser 15% à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et 15% au receveur compétent de l’Administration des Contributions directes.

A défaut de retenue, le commettant s’expose à des amendes administratives égales au double du montant dû .

Remarquons toutefois que la Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de Justice dans la mesure où elle estime la réglementation disproportionnée par rapport au but poursuivi (lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction).

Remarquons également que cet enregistrement comme entrepeneur n'est pas applicable lorsqu'un assujetti à la TVA refacture des travaux de nettoyage (voir toutefois contra QP n° 426 du Représentant Fournaux du 13/05/1996)

2. En ce qui concerne le taux de TVA

Le taux réduit de 6% n'est jamais applicable aux travaux de nettoyage quand bien même ces travaux seraient effectués dans une maison d'habitation (rubrique XXXI du Tableau A de l'AR n° 20).

Cordialement

Jojo · 2005-08-09 11:58:55

Merci, Kissa pour cette réponse claire; j'en connais qui vont avoir des problèmes ...

Jipy · 2005-08-15 12:16:05

Fred · 2005-08-15 18:54:48

Mentionné plus haut :

Il est certain que le nettoyage est exclu du taux réduit.
Extrait AR N° 20 :
"§ 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visés au § 3 sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes:

1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation.

Il ne s'agit pas ici d'un bâtiment D'HABITATION
de toute façon dans ce cas présent : application du cocontractant me semble évidente

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