achat de matériel à des particuliers par une ASBL

domifo · 2005-09-07 23:30:39

Quelles précautions doit-on prendre dans ce cas ?

Nous comptons racheter du matériel de construction à un particulier (non asujetti). J'ai suggéré pour la transparence d'effectuer le paiement =
- sue le compte bancaire du particulier (pas en liquide)
- sur base d'un document signé par le particulier et détaillant le matériel acheté
- de faire contresigner le document par une personne extérieure "qualifiée" (architecte pour du matériel de constructions, marchand ou fabricant pour l'achat de vitraux) pour justifier le bien-fondé des valeurs portées en compte

Y a-t-il un risque pour l'ASBL de rejet d'une telle dépense en cas de contrôle fiscal ?

Faut-il faire une fiche 281.50 et si oui sur quelle rubrique (remboursements de frais ??)

Merci de vos conseils.

Jojo · 2005-09-08 06:04:16

L'achat à un particulier est licite.

Le paiement sur un compte bancaire est une bonne sécuurité.

Pour le reste, j'estime que vous poussez le bouchon un peu loin SAUF si ce particulier est votre administrateur !!!!!

Neron · 2005-09-08 15:18:09

D'un point de vue fiscal (impôt direct), l'asbl ne risque pas de voir cette dépense rejetée à l'occasion d'un contrôle fiscal puisque, dans la mesure où elle est assujettie à l'impôt des personnes morales, ce dernier impôt n'a pas pour base imposable les revenus globaux de l'association (c'est-à-dire les revenus diminués des charges). Pour rappel, l'IPM s'applique uniquement sur certains revenus déterminés.

Néanmoins, un type de charge est visé par l'IPM : les rémunérations. Il existe un risque au niveau des cotisations distinctes (309%) si le prix d'achat couvre une forme de rémunération déguisée. En effet, toute rémunération doit être justifiée par les fiches adéquates. En l'absence d'une telle justification, la partie de la rémunération non déclarée sera imposée (en cas de contrôle) au taux distinct de 309%.

Neron · 2005-09-08 15:20:13

Pour terminer et concernant la fiche 281.50, il s'agit apparemment ici d'un contrat de vente. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de produire une telle fiche.

Attention cependant si cette opération de vente cache une forme de rémunération déguisée (voir ci-dessus). Ce sera notamment le cas si le matériel est acheté à un employé ou un administrateur.

fabi · 2005-09-27 18:11:28

Comment peut on faire , afin d'éviter qu'un achat à un employé ou à un administrateur d'une ASBL soit interprété comme une rémunération déguisée et ainsi taxée à 300%.
Le montant de l'achat est-il déterminant?

f · 2005-09-27 18:20:31

Non, pas uniquement.
Les circonstances de fait sont des facteurs déterminants.
En cascade :
si le montant n'est pas minime
si le vendeur-administrateur n'a pas de preuves d'achat
si lors du contrôle fiscal éventuel à l'IPM (ou de l'AFER pour tenter de requalifier en ISOC), personne ne peut décrire avec précision (document par avance ...?!?!) les travaux effectués grâce aux matérieux de construction

etc etc ... le dossier sera bel et bien mal engagé

Comme j'évoque une cascade de si, il est entendu que si le 1er "si" porte sur 250,00 ou 500,00 par exemple, tout souci futur me semble être évité, en ayant une bonne attestations sur l'honneur en mains, signée ou contresignée par un ou +sieurs membres lors de l'AG ayant approuvé les comptes. Mieux encore, l'AGO des membres verra dans l'ordre du jour le point "5. Validation des achats de matériel à un administrateur" et donnera donc une date certaine à cet accord.

Jojo · 2005-09-27 18:45:02

Comme l'écrit F, avec des si on peut tout imaginer !

Je crois que vous ne devez pas pousser le bouchon trop loin pour votre tfe.

En effet, exactement comme un arbre généalogique, vous doublez les hypothèses à chaque étape; à raison d'un quart de page, cela risque de vous entraîner loin, très loin ...

f · 2005-09-27 18:51:19

oups Jojo, je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'un TFE ... :s

fabi · 2005-09-27 18:52:51

Je ne parlais pas dans le cadre de mon tfe mais d'un cas pratique que je rencontre quelquefois dans l'ASBL où je travaille.
Comme je suis en train de parcourir les différents forum, j'en ai profité.
Par contre, je suis toujours à l'écoute dans le cadre de mon tfe.
Merci quand même pour le conseil, j'en prend bonne note mais de toute façon , je n'ai pas envie de m'éparpiller dans tous les sens.
Lorsque j'aurai travailler sur le tfe, je communiquerai le canevas afin d'avoir l'avis de tous.
A bientôt

Jipy · 2005-09-27 18:53:39

Pourquoi songez à une requalifiaction d'opération si l'achat est bien réel et que le bien acquis est repris dans l'état du patrimoine ?
Si l'asbl est assujettie non exemptée à la TVA, n'oubliez qu'il y a obligation d'établir un document entre parties.
Ce document doit être établi en deux exemplaires, le jour même de l'opération,lorsque les biens et les services sont destinés à l'activité économique de l'asbl assujettie à la TVA.
Le fait que l'opération au lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, importe peu. Ce qui compte c'est que le vendeur soit, soit un non assujetti ou soit un assujetti qui n'est pas tenu de délivrer une facture.
Ce document porte les mentions suivantes:
1° le numéro sous lequel il est inscrit au facturier d'entrée de l'asbl;
2° le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du vendeur;
3° le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur;
4° la date de l'opération;
5° les éléments nécessaires pour déterminer l'opération;
6° le cas échéant, le prix.
Ce document est signé, pour accord, par les parties contractantes, avec mention de la qualité des signataires; un exemplaire dudit document est remis au vendeur.
L' asbl assujettie est cependant dispensé d'établir ce document lorsqu'un document conforme lui est délivré par le vendeur.
En l'absence de document conforme, l'acheteur peut complèter le document reçu et indiquer les mentions manquantes.