#1 2005-09-19 15:26:51

JACQUES

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Re: TVA SUR CESSION D'UN PAS DE PORTE

y a t'il une TVA sur la cession d'un pas de porte. donc uniquement le droit au bail (pas de matériel, de stock ni d'enseigne) merci d'avance

Lethum

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Re: TVA SUR CESSION D'UN PAS DE PORTE

Les locations immobilières sont exemptées de la tva en vertu de l'art.44 ctva.

Toutefois, les opérations qui viennent compléter ces opérations de location immobilière ne sont pas nécessairement exemptées.

Ainsi en est-il du pas-de-porte que doit acquitter un nouveau locataire au moment de son entrée dans les lieux, quand le contrat de bail commercial le prévoit.

Certes, les pas-de-porte ne sont plus ce qu'ils étaient et plusieurs situations commerciales les ont vu disparaître purement et simplement. Mais certaines positions privilégiées permettent encore à des propriétaires d'immeubles ou à des commerçants de réclamer un pas-de-porte au moment de l'entrée du nouveau locataire dans les lieux.

Comment cette indemnité est-elle vue au niveau de la tva ?

Dans un arrêt du 09.10.2001, la Cour de Justice Européenne avait à juger d'une affaire dans laquelle le nouveau locataire avait repris le bail du précédent mais avait dû payer à ce dernier une indemnité pour pouvoir entrer dans les lieux. La Cour a considéré qu'il s'agissait là d'une prestation de services assujettie à la tva, même si la location immobilière proprement dite était exemptée de tva (l'affaire se passait en Angleterre, mais sur ce point, le régime tva anglais est identique à celui que la Belgique a imposé sur son territoire).

Dans une autre affaire, le propriétaire d'un immeuble voulait bénéficier du prestige d'un de ses locataires pour attirer dans son immeuble d'autres locataires et lui avait donc offert une prime pour pouvoir utiliser cette référence.

La Cour de Justice Européenne a dans ce cas fait la distinction entre deux situations : l'engagement de devenir locataire moyennant le paiement d'une prime n'est pas une prestation de services rentrant dans le champ d'application de l'exemption de tva (mais la Cour ne dit pas s'il s'agit alors d'une prestation assujettie), et le fait pour le bailleur de bloquer le montant de la prime sur un compte bancaire jusqu'à ce que le futur locataire de prestige ait conclu avec le bailleur un contrat de location est par contre une prestation de services assujettie à la tva.

Il est donc clair que l'exemption de tva des locations immobilières qu'appliquent certains Etats membres de l'Union européenne est d'interprétation stricte et qu'elle ne peut être étendue à des prestations annexes, même si celles-ci sont directement liées au contrat de bail.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D