enregistrement de scri

oghice · 2005-11-09 12:09:51

Chers tous

Au tribunal de commerce sur la 2° armée britanique on dit avant de deposer l acte constitutif d une scri je dois le faire enregistrer aupres du ministere des finances. Cela est il vrai? Si oui auriez l amabilite de me renseigner sur le bureau ou l on peut se rendre?

Merci pour la reponse

oghice

SAMARITAIN · 2005-11-09 12:34:35

Exact.

La société de votre client n'a vraisemblablement pas été constituée par acte authentique car dans ce cas le notaire procède aux formalités d'enregistrement.

Bureau de l'enregistrement des domaines en fonction du siège social de votre société.

BAV

pulsar · 2005-11-09 14:14:45

Exact !

Les statuts de votre scri ayant été passé sous seing privé (donc pas de notaire), ils doivent d'abord être déposé au bureau d'enregistrement avant de déposer l'acte constitutif pour publication aux annexes du M.B.

Il vous faut pour celà : passer au bureau d'enregistrement avec autant d'actes qu'il y a de partie + 1 (pour l'enregistrement)

Sur les actes qui vous seront rendu, il sera mentionné une phrase du genre : " Enregistré à ....le....Vol...Folio...case..."

IMPORTANT : vous devez retaper cette phrase sur les actes destinés à la publication au M.B. !!!!

Pour l'adresse du bureau d'enregistrement : soit via bottin, soit vous demandez l'adresse au trib. commerce

Valmont · 2005-11-10 05:39:16

Si l'acte est sous seing privé, pas d'obligation d'enregistrement avant le dépôt au greffe du TC.
le délai pour le dépôt visé à l'article 68 du CSC est de 15 jours à partir de l'acte constitutif définitif, le délai d'enregistrement est de 4 mois.
Ce point a été confirmé à un amis par Mme Suetens, attachée du SPF Justice, suite à un litige lors du dépôt d'un acte au greffe du TC de Mons.

Contenu de la confirmation :

Monsieur,

J'accuse réception de votre message du 14 octobre 2005 et de votre fax du 17
octobre dernier.

L'article 68, alinéa 1er, du code des sociétés est, en effet, clair
concernant les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce en vue
de la constitution d'une société en commandite simple: "Un extrait de l'acte
constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date
de l'acte définitif".

S'agissant de l'enregistrement de la société, l'administration compétente en
la matière étant le service public fédéral finance, je me permets, dès lors,
de vous renvoyer vers cette administration concernant les questions
relatives à ce sujet.

Le code des sociétés ne requière cependant pas que les statuts soient
enregistrés pour pouvoir être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous
prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Véronique Suetens.
Attachée SPF Justice.

SD · 2005-11-10 09:18:57

Oh là là contradictions entre l'info du tribunal de commerce et celle du SPF . Il y a matière à débat. :idea:

guiliemo · 2005-11-10 09:50:27

j'ai déjà constitué un scri et il y a obligation de suivre les demarches expliquées dans le commentaire de Pulsar.

COMPTABALOU · 2005-11-10 10:08:51

Bonjour,

Personnellement, j'ai constitué plusieurs SCRI(S) et JAMAIS, je ne suis passé au préalable par l'enregistrement

Les statuts étant signé ...direction Greffe du Trib de Commerce et puis dans les 15 jours (en théorie) car je connais des sociétés qui ne l'ont pas encore fait 5 ans après ... direction Bureau de l'enregistrement

Le malentendu entre vous, viendrait peut-être du fait de la modification récente du système avec l'entrée en jeu de la banque carrefour et des guichets d'entr.

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-11-10 10:12:28

On pourrait d'ailleurs se poser la question de l'opportunité de cette double formalité. En effet, si ce n'est pour percevoir des droits au profit de l'Etat, la date certaine est effective dès apposition du sceau du Tribunal de commerce.