AG - décission par écrit

crap · 2005-11-13 09:56:01

Bonjour

Est-ce que une décission peut-elle être prise par écrit sans que dans les statut ne prevois cela.

La loi du 13 avril 1995, dit que l'on a la possibilité d'instaurer dans les statuts l'autorisation de prendre des décisions du conseil par consentement unanime des administrateurs.

Merci pour votre aide

Jojo · 2005-11-13 10:13:15

Je vous retourne la question !
Comment voulez-vous PROUVER avoir pris une décision sans la mettre par écrit (et la faire signer) ?

Il est évident qu'on peut prendre des décisions verbalement OU par écrit.

Un autre problème est de savoir si les décisions peuvent être prises individuellement, à la majorité ou à l'unanimité par les administrateurs.

Les stauts prévoient presque toujours ce mode de fonctionnement.

crap · 2005-11-13 10:19:36

Je me suis mal exprimé, quand je parle pare écrit, c'est par correspondance.

Jojo · 2005-11-13 10:38:44

La législation s'adapte - à petits pas - aux moyens modernes de communication.

On peut prendre ce type de décision uniquement si c'est prévu statutairement.

Attention, la loi interdit formellement cette façon de faire pour certaines décisions.

A défaut, il faut en revenir au bon vieux PV et à ses dérives illégales mais tellement pratiques.

F_Bonfond · 2005-11-14 10:21:36

Oui et non.

Pour les SA, l'article 539 du code des sociétés prévoit qu'il est tenu une liste de présence à chaque AG. La présence physique est donc requise d'autant plus que les actionnaires ont le droit de poser des questions lors des AG.

Le vote par correspondance est admis par l'article 550 du code des sociétés pour autant que cette faculté soit indiquée dans les status

Jojo · 2005-11-14 10:47:28

Pour les AG mais pour les Ca comme demandé ?

F_Bonfond · 2005-11-14 12:25:20

Le code des sociétés est totalement muet quant aux modes de vote du conceil d'administration.

Il y a donc lieu de s'en référer aux statuts, à défaut de disposition dans ceux-ci, et sauf décision contraire de l'AG, tout mode de vote doit être accepté.

Le titre de ce post mentionne bien "AG" ou j'ai vraiment besoin de lunettes.

En tout état de cause, j'ai cherché cette Loi sur le site du Moniteur belge et n'y ai rien trouvé. Si quelqu'un pouvait m'en faire parvenir le texte, je le lirais avec attention.