Acompte sur dividendes

dalia · 2005-11-16 14:06:28

Bonjour,

Au niveau des acomptes sur dividendes, je sais que l'art. 618 du Code des Sociétés, prévoit plusieurs obligations et limitations en ce qui concerne les SA. Cependant, Il n'y a aucun (ou je ne les ai pas vus :-D ) d'article concernant les autres sociétés. Dans ce cas, cela veut-il dire, que les acomptes sont permis sans limitations et obligations ou qu'ils ne sont pas permis?

Merci d'avance pour votre aide.

dalia · 2005-11-16 17:38:36

Comme, il n'y a pas de dispositions légales spécifiques concernant les acomptes sur dividendes, des sociétés autres que les SA, pourriez-vous me dire sur base de quel document(s) votre réponse est-elle fondée? svp.

Ceci n'est en rien une critique, au contraire, j'ai posé la question autour de moi, et j'obtiens le même % de oui et de non. Est-il possible que vous donniez les raisons de ce non (Kissa).

Jojo · 2005-11-16 18:00:38

L'article 320 se rapporte aux distributions de bénéfice dans les sprl et n'impose aucune restriction autre que l'obligation de conserver un capital et ses réserves similaire à celui de l'exercice civil précédent.
On pourrait donc envisager un dividende intérimaire puisque l'adage 'Qui ne dit mot, consent' serait d'application contrairement aux dispositions propres aux S.A.

La différence entre les deux régimes provient, à mon avis, de ce qu'on connaît les associés et pas nécessairement les actionnaires (Plus pour longtemps !).

SAMARITAIN · 2005-11-16 18:31:32

Bonsoir à Tous

A DALIA,

Je partage l'avis de JOJO: ce qui n'est pas interdit, est permis.
et ce sous réserve de ce qui est éventuellement repris dans le rapport au Roi et les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de l'article 77ter, alinéa 1er-8 des L.C.S.C. inséré par l'article 30 de la loi du 05 décembre 1984 (M.B. du 12 décembre 1984) mais également dans les deuxième et quatrième directives européennes.

J'ajoute cependant que dans les Sociétés en Commandite par Actions, la distribution d'acomptes sur dividendes est régie par l'article 657 du Code des Sociétés qui mentionne :
Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions, sauf les modifications indiquées dans le présent livre (NDLR : LIVRE IX) ou celles qui résultent du livre XII ).

J'estime toutefois qu'en matière d'acomptes sur dividendes, même si pour certaines sociétés (SA et SCA) le code des sociétés le prévoit explicitement, une très grande prudence doit être de mise et à plus forte raison dans d'autres formes juridiques de société pour lesquelles le législateur reste muet.

Le débat reste ouvert.

BAV

dalia · 2005-11-16 18:42:01

Tout d'abord, merci pour vos réponses.

Personnellement, je pense qu'effectivement : qui ne dit mot, consent. Mais je dois avouer que personne ne pouvais me donner une réponse précise et sans retour.

Autour de moi les avis sont vraiment très mitigés. J'espère avoir une réponse négative avec son développement.

S'il est permis d'accorder des acp s/div. le délais reste-t-il le même en ce qui concerne le paiement du Préc. ?

Jojo · 2005-11-16 18:56:03

Pour la deuxième partie de la question, naturellement oui !

Le fisc n'offre pas de latitude.

SAMARITAIN · 2005-11-16 19:24:41

Précision supplémentaire hors aspect fiscal.

L'article 618 du Code des Sociétés donne au conseil d'administration une prérogative qui appartient à l'assemblée générale : la répartition des bénéfices.

Dès lors, une Assemblée Générale de toute société peut décider en tous temps de distribuer une partie de ses bénéfices.

BAV

SAMARITAIN · 2005-11-16 19:30:20

Voir également l' arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2003, en cause Biscuiterie Excelsia contre Immobilière Depauw.

BAV

SAMARITAIN · 2005-11-16 19:42:58

Pour ceux qui sont intéressés, voici les références de l'Arrêt :

Numéro : JC031N1_1 Date : 2003-01-23
Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE
Siège : PARMENTIER
Rapporteur : MATRAY
Min. Public : DE RIEMAECKER
Numéro de rôle : C010536F

BAV