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quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit (Pagina 1) / TFE et question scolaires / Comptable.be - Forums
Corporate Desk 2018

#1 2005-12-07 23:05:19

crap
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Re: quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit

Quelle distinction faut-il faire entre
- le vote par procuration
- le vote par correspondance
- et la décision prise par écrit ?


Je n'ai trouvé que l'article 550 qui fait référence au vote par correspondance et l'article 280 mais je n'ai pas la difference entre les trois .


Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur cela il serait fort aimable.


Merci

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#2 2005-12-08 14:36:41

F_Bonfond
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Van: Wiltz (Luxembourg)
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Posts: 1,866

Re: quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit

Procuration : un tiers ou un autre associé va à l'AG vote pour l'associé absent

Par correspondance : l'AG est consultée par courrier, les votes sont exprimés par écrit par courrier envoyé en retour


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2005-12-15 22:45:29

crap
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Geregistreerd: 2004-08-30
Posts: 102

Re: quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit

merci bcp pour la réponse

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