#1 2006-01-05 13:01:56

perf

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Re: prestation principale et accessoire

une prestation peut-elle être qualifiée d'accessoire à une prestation principale si le prestataire principal sous-traite la prestation accessoire?
Est-ce-que la prestation accessoire partage le sort fiscal de la prestation principale?

Jojo

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Re: prestation principale et accessoire

Pouvez-vous traduire ?

En expliquant votre cas concret ou en signalant dans quel contexte scolaire la question se poserait ?

Fiscus

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Re: prestation principale et accessoire

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

perf

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Re: prestation principale et accessoire

il s'agit en l'occurence d'un laboratoire de biologie clinique qui sous-traite la transmission du prélèvement (comprenant la prise en charge, la décision de placement  et le placement dans un milieu de transport ad hoc ( formol, glace, - 80°C, - 18° C, 37 ° C, ...), la responsabilité des conditions de transport, le transport) à une société spécialisée dans ce type de prestations.
L'A.R réglementant l'agrément des laboratoires précise que ces manipulations se font sous l'entière responsabilité du directeur du laboratoire.

Fiscus

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Re: prestation principale et accessoire

Merci pour la precision.

Quid de la question ?

TVA sur le transport avec facturation au centre.

Et le centre facture sa prestation.

Excuser moi si j'ai mal interpreté votre question. Je vois la situation mais je saisis mal la question TVA sous-jacente.

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Re: prestation principale et accessoire

la question est : " est-ce-que la société sous-traitante est exonérée  ainsi que l'arrêt C-79/99 de la cour européenne de justice le prévoit ( en tant qu'opération étroitement liée et indispensable à la réalisation de l'analyse)?
NB la prestation n'est pas refacturée au patient mais est prise en charge par le remboursement INAMI

Jojo

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Re: prestation principale et accessoire

A mon avis, absolument pas !

Le cas limite est un prélèvement dans les locaux du laboratoire.
Un déplacement n'est pas obligatoirement lié.

Donc, transport d'un côté ...

et prestation grevée de FG spécifiques ou non et de marge bénéficiaire à facturer à l'INAMI.

Fiscus

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Re: prestation principale et accessoire

Je ne vois pas pourquoi elle le serait.

Je ne connais qu'un cas de mémoire c'est en cas d'exportation. Sinon, c'est bien 2 prestations différentes réalisées par deux sociétés différentes.

Le taux de TVA se calcule en fonction de l'opération de la société et non la destination finale de la prestation.

Le prix sera intégré à la facture du centre qui elle ne sera pas avec TVA.

Mais c'est 2 bases d'imposition différentes.

Ici, le centre ne devra pas mettre la TVA sur le tranport mais le transport facturera avec TVA.

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Re: prestation principale et accessoire

votre réponse me laisse supposer que je ne dois pas tenir compte de la sixième directive et de son interprétation ,liée au cas qui nous préoccuppe, par la cour européenne de justice.

perf

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Re: prestation principale et accessoire

je me suis peut-être mal exprimé : l'INAMI verse au labo, un forfait fermé dans lequel sont compris les frais liés à l'aspect technique de la transmission du prélèvement et à la transmission elle-même.  Il n'est nullement question pour le labo de refacturer ces frais à l'INAMI.

Jojo

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Re: prestation principale et accessoire

J'aurais tendance à être plus brutal !

Votre forfait comprend tout ET rien ...

Vos frais de transport sont donc des frais qui vous incombent ... et non des frais de votre client ... même si votre convention comporte une clause de livraison !

Fiscus

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Re: prestation principale et accessoire

Disons que vous devez bien différencier que la directive régit vos relations ici avec l'INAMI.

Un founisseur et un client.

Donc l'INAMI paye un montant (traitement+transport). Ici le transport est accessoire.

D'une autre part, il y a la relation Centre-entreprise de transport. Ici, le transport est le principal.

Donc c'est deux situations différentes et l'une n'influence pas l'autre. Sinon, la TVA serait encore plus complexe que ce qu'elle est.

Il faut voir chaque relation individuellement.

1. Relation INAMI-Centre

2. Relation Centre-Transporteur.

Il n'y a pas lien de cause à effet entre le transporteur et l'INAMI

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perf

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Re: prestation principale et accessoire

Merci pour vos réponses, la situation est maintenant plus claire!