achat immobilier et règlement collectif de dettes

comptanewbee · 2006-01-06 13:56:20

bonjour à tous,

J'ai une petite question qui me vient à l'esprit : quand on passe chez le notaire pour l'achat d'un bien, il est mentionné dans l'acte que les acquéreurs affirment ne pas faire l'objet d'un règlement collectif de dettes. Pourquoi cette précision ? Les personnes en règlement collectif n'ont pas le droit d'acheter un bien immobilier ??

Merci d'éclairer ma lanterne.

hittiche · 2006-01-06 14:05:13

a priori je trouve la disposition correcte et logique.

quelqu'un qui bénéficie d'un règlement collectif de dette est forcément...endetté.

s'il acquiert un immeuble, cela veut dire que, soit il possède des fonds, soit il a encore une capacité d'emprunt.

Jojo · 2006-01-06 14:06:58

Nous sommes encore en période de fêtes et je puis vous demander si vous croyez au père Noël !!!

En effet, sauf à obtenir un prêt de l'ordre de 120 % du prix d'achat, comment voulez-vous que quelqu'un qui a demandé l'étalement de ses dettes parce qu'il n'a pas la possibilité d'honorer sa signature ait de quoi s'acheter un immeuble ?

comptanewbee · 2006-01-06 17:27:44

Jojo, je ne crois pas au père Noel. Je précise les éléments suivants :

Tout d'abord, il s'agissait juste d'une question sur une phrase que j'ai souvent lue et dont je ne comprends pas la portée.

Ensuite, même si cette personne n'aura jamais de crédit dans sa situation (trouver moi une banque qui le ferait...), elle peut économiser ou recevoir une aide de sa famille.

Et j'ai un client qui a gardé sa maison même en étant en règlement collectif de dette (avec le prêt hypothécaire qui allait avec bien sur). Il peut quand même faire un transfert d'hypothèque par exemple ?

Voila, ma question a l'air stupide comme ça mais je ne crois pas qu'on puisse y répondre juste en parlant de père Noel. Il doit bien y avoir une règle quelque part mais je ne la connais pas. Et comme il s'agit juste de pure curiosité, je pose cette question sur ce forum....

Jojo · 2006-01-06 17:57:09

comptanewbee · 2006-01-06 18:46:09

Merci beaucoup pour ces informations Jojo, c'est en effet beaucoup plus précis.
D'accord, mes questions font un peu "cas d'école" mais ce n'est quand même pas impossible je crois.
Prenons un couple où les 2 personnes travaillent. Il va leur rester environ 2X1000 € par mois sur leur salaire après les saisies (la quotité insaisissable sert aussi de référence au règlement collectif de dettes selon mes informations). Il n'est donc pas impossible qu'ils parviennent à épargner et s'acheter un terrain pour construire à l'avenir (par exemple). A ce moment là, le jugement de règlement collectif a déjà eu lieu (3 ou 4 ans avant par exemple). La situation doit-elle alors être réexaminée par le juge ? Que se passe-t-il exactement ? Que dois vérifier le notaire ?

Je sais que c'est très théorique comme question mais j'aurais souhaité savoir ce qu'il se passait réellement quand ce cas (très rare j'en conviens) se présente.

hittiche · 2006-01-06 18:49:13

Pour en revenir au point de départ de la question, il est tout à fait normal que le notaire fasse les recherches nécessaires tant au point de vue des dettes fiscales que pour les autres dettes.
Suivant la loi sur le règlement collectif de dettes, le demandeur ne peut rien faire qui puisse aggraver ses dettes.
Or l'achat d'un immeuble est un fait susceptible d'aggraver les dettes (par l'emprunt p.ex.).
Et s'il possède les fonds pour acquérir un immeuble, pourquoi a-t-il introduit une requête en règlement collectif de dettes ?

comptanewbee · 2006-01-06 19:02:56

Je comprends qu'en cas de règlement collectif de dettes, un état du patrimoine est dressé et qu'il sert au remboursement des dettes. Ensuite, on détermine le seuil des revenus qui pourront être conservé pour la vie courante, l'excédant étant réparti entre les créanciers. Il s'agit donc d'une situation au moment du jugement. Ensuite, le patrimoine peut varier bien entendu : successions, dons, épargne, etc. Ce qui peut créer, en théorie, du disponible. (bien que je crois qu'une succession passe obligatoirement dans les mains du médiateur).

Je rappelle donc que ma question ne porte pas sur le fait que ce soit de l'ordre du possible ou pas (il y a moyen uniquement par l'épargne d'acheter un terrain, même si c'est juste pour une caravane). Je demande juste, cette précaution prise par le notaire, ce qui se passerait si les acheteurs répondaient "oui" à la question.

hittiche · 2006-01-06 23:06:32

peut-être faudrait-il poser la question à un notaire.

comptanewbee · 2006-01-07 10:02:23

C'est vrai, j'y ai pensé. Mais comme il s'agit juste de curiosité... en déranger un pour ça....
Enfin, si d'aventure un notaire s'égarait sur le forum....