TVA 6 % pour travaux immobiliers et ASBL

domifo · 2006-01-06 13:09:41

L'application de la TVA à 6% est réservée, à ma connaissance, aux particuliers.

Un architecte nous signale qu'il connaît des entrepeneurs qui facturent à 6 % même les ASBL. Sont-ils dans l'illégalité?

Fiscus · 2006-01-06 13:39:36

Des noms, des noms

Ils ne peuvent pas avoir d'attestation alors.

Disons que c'est possible mais c'est très rare vu que les travux doivent être fait à des immeubles destinés au logement privé.

AR 20 ART.1bis:

§ 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2005, les travaux immobiliers et autres opérations visées au § 3 sont, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux de 6 p.c., pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes :

1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;

2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;

3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du Code;

4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;

5° la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

§ 2. Sont considérés comme consommateurs finals au sens de la présente disposition pour les travaux immobiliers et autres opérations caractérisés au § 3, qui concernent les logements effectivement utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté, les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :

1° des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées;

2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent;

3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse;

4° des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente.

Jojo · 2006-01-06 14:02:32

Comme signalé indirectement par Fiscus, il y a de nombreux cas où le taux de 6 % peut s'appliquer à des ASBL, voire à des sociétés tout court !!!

hittiche · 2006-01-06 14:06:05

des sociétés immobilières, par exemple...

Jipy · 2006-01-06 20:23:30

Attention, l'article 1 bis e l'AR n° 20 n'est plus en vigeur et il faut se référer au texte du tableau A, Services, point XXXI de l'AR n° 20.
Il n'est nullement interdit de facturer le taux réduit à une asbl ou à une autre personne morale à partir du moment où les conditions y relatives sont réunies.

domifo · 2006-01-06 21:13:59

Merci de ces précisions - puis-je résumer ces conditions comme suit = le bâtiment sur lequel les travaux sont opérés est déstiné, à titre principal, au logement ?

Jipy · 2006-01-06 22:03:52

parfait

Fiscus · 2006-01-07 02:48:09

Jipy · 2006-01-07 09:32:45

Je n'ai pas indiqué qu'il était abrogé mais bien qu'il n'est plus en vigeur.
Votre post #2 reprend le texte de l'article 1 bis et la première phrase du pararagraphe 1 précise que l'effet de cette mesure se termine au 31 décembre 2005.
Depuis le 01 janvier 2006, il ne peut donc plus être appliqué en tant que tel.

Fiscus · 2006-01-08 21:32:55

Depuis le 1er janvier 2006 en effet oui.

Nous nous comprenons bien. Mais pour les opérations antérieures, il l'est bien.

Jipy · 2006-01-10 11:31:51

Oui bien sur, les travaux dont le fait générateur en matière de TVA est antérieur au 01 janvier 2006 permet l'application du taux réduit pour les prestations à haute intensité de main d'oeuvre.