DROITS DE POSTAGE ET REPRODUCTION DES ARTICLES PUBLIES DANS LES FORUMS DE COMPTABLE.BE

COMPTABALOU · 2006-02-08 17:50:50

Jojo · 2006-02-08 17:59:28

Il n'est même pas nécessaire de se référer à la netiquette !

Cela coule de soi que le copier-coller dont question ressort du droit d'auteur qui suit des règles strictes !!!!!!

balou · 2006-02-08 18:09:27

Pour autant que je sache, le droit d'auteur s'applique sur les oeuvres déposées. Ce qui se trouve sur internet, sauf mention claire et contraire, est du domaine du "copiable".

Pour faire court, car vaste débat.
Restons-en à la netiquette, dans ce cas-ci, que je trouve grave.

Mais, Comptabalou: il y a 441 membres de ce forum dont le pseudo commence par S (j'ai vérifié). A moins que tu n'aies voulu éviter l'utilisation d'un terme qui se termine par "D"?

Là, tu vises 441 personnes dont d'éminents contributeurs...

Amicalement

christophe · 2006-02-08 18:14:47

Il n'y a que 3 points après le S, c'est peut être un signe.

COMPTABALOU · 2006-02-08 19:33:59

Cher Christophe,

C'est un signe eb effet... mais je ne veux pas le citer ouvertement car j'estime que si ce posteur a "outrepassé" ses droits, je ne vais quand même pas lui faire un procès d'intention.

Au fond il n'a probablement pas réfléchi et a posté 'dans le feu de l'action"

N'empêche qu'un simple internaute pourrait retrouver la trace de ce texte sur comptable.be ainsi que la signature et sur le profil TOUTES mes coordonnées ...

Pas l'idéal tout cela

Admin · 2006-02-08 19:34:08

Bonsoir,

Il y a toujours eu un flou entre citation et reproduction.

Vous ne pouvez pas reproduire librement un texte, une image, un son, sans le consentement de son auteur. Ceci est interdit par l'article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.

En revanche, lorsque l'oeuvre a été "divulguée" (c'est à dire rendue publique par son auteur), vous pouvez en citer des extraits, sous certaines conditions.

Il faut indiquer le nom de l'auteur ainsi que la source (Article L.122-5 alinéa 3 du C.P.I.- texte de cet article)

Ce peut être une "analyse", ou une "courte citation" (Article L.122-5 alinéa 3, point "a" du C.P.I. - texte de cet article)

Il n'y a pas de règle bien précise pour évaluer s'il s'agit d'une "courte citation" permise par la loi, ou d'un long extrait, soumis à l'autorisation préalable de l'auteur, mais cela relève du bon sens :

- Quelques paragraphes, voire quelques pages d'un livre, si cela est justifié par l'usage qui est fait, mais pas la moitié (ou plus) d'un article, d'un livre...

- En revanche, la jurisprudence interdit la citation d'une image ou d'un son, même s'il s'agit d'un simple extrait sonore ou du détail d'une image...

Comptable.be est un média et en conséquence, comme un quotidien, certaines personnes peuvent être tentées d'utiliser une partie de son contenu. Il est clair qu'il est capital de noter ses sources mais nous ne pouvons faire la chasse à toutes les utilisations "frauduleuses".

Merci néanmoins de nous communiquer les cas les plus flagrants.

Bien cordialement.

Admin

COMPTABALOU · 2006-02-08 19:38:06

Merci Admin je vous envoie des renseignements sur privé

Je ne souhaite pas faire des vagues OUVERTEMENT sur le site et cela ne changerait rien à l'acte posé.

Amitiés

COMPTABALOU · 2006-02-08 22:39:27

C'est réglé, l'intéressé a eu une conversation privée avec moi et a présenté ses excuses.

Jojo · 2006-02-09 08:57:45

A l'Adm

Attention, amicalement, vos références sont françaises !

Admin · 2006-02-09 18:56:24

J'avoue : j'ai pèché par paresse.

Mais partant du Code Napoléon, le référencement belge est très exactement lié au droit français (n'en déplaise à nos nationalistes). Voici donc le droit belge (issu de la transposition de la directive européenne en la matière) :

Durée de la protection et exceptions au droit d'auteur

La loi (LDA) a étendu la durée de protection à 70 ans. Par ailleurs, un certain nombre d'exceptions au droit d'auteur sont également prévues

La durée de la protection

Antérieurement à la loi de 1994, les œuvres étaient protégées jusqu'à 50 ans à compter de la mort de leur auteur. Cette durée légale de protection a été portée à 70 ans par la LDA conformément à la directive européenne 93/98/CE du 29/10/1993 relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

La durée de la protection patrimoniale court donc pendant toute la durée de vie de l'auteur et pour une période de 70 ans suivant l'année civile de son décès au profit des héritiers ou des ayants droits.

Pour les œuvres de collaboration, le délai ne commence à courir qu'à compter du décès du dernier coauteur survivant.

Enfin, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, le délai est calculé après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes:

le réalisateur principal,
l'auteur du scénario,
l'auteur des textes,
l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre.
Les exceptions au droit d'auteur
Le droit de citation. Celui-ci permet la reproduction d'un extrait de l'œuvre sans autorisation de l'auteur. Pour être conforme à la loi, une citation doit être:
courte,
correspondre à un usage honnête (exclusion de la concurrence déloyale),
proportionnelle au but poursuivi,
indiquer la source et le nom de l'auteur.

Les anthologies.

Normalement, l'autorisation de l'auteur est requise lorsqu'un tiers souhaite intégrer un extrait de son œuvre dans une anthologie. Toutefois, la loi aménage une exception à ce principe lorsque deux conditions sont remplies:
le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur,
une rémunération équitable est payée (celle-ci est fixée de façon conventionnelle ou par le juge).

La citation à des fins d'information.

La loi prévoit là-aussi une exception lorsque celle-ci est réalisée dans un but d'information et à l'occasion de comptes rendu-d'actualités.
L'œuvre exposée dans un lieu public. La reproduction d'une œuvre exposée dans un lieu public n'est pas soumise à autorisation de l'auteur lorsque le but de cet usage n'est l'œuvre elle-même.

La communication dans un cercle de famille. Cette exception doit être entendue de façon restrictive. Elle ne jouera que pour une communication réalisée à titre gratuit dans le cercle de famille.
La reproduction sur support graphique. Cette reproduction n'est admise que si les conditions suivantes sont remplies:
les copies doivent être réalisées en vue d'un usage strictement privé, la reproduction ne doit pas porter préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre.
La reproduction aux fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. Ces deux exceptions ont été introduites avec la LDB de 1998. Cette exception ne sera admise que:

si elle correspond effectivement à une finalité de recherche scientifique ou pédagogique,
elle ne comporte pas de but lucratif,
elle ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre.
La parodie. La jurisprudence retient quatre conditions cumulatives pour que cette exception soit recevable:
la parodie doit être elle-même originale,
elle doit avoir pour but de railler l'oeuvre,
elle doit avoir un ton humoristique,
elle ne doit emprunter à l'œuvre que des éléments strictement nécessaires pour ne pas risquer la confusion ou le dénigrement.

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