restriction de crédit

Hollowgirl · 2006-02-20 20:27:54

Bonjour,

Je réalise mon TFE sur le risque client. Je parle de la restriction de crédit. Pouvez-vous me dire quelles sont les conditions? la législation? ...

Merci d'avance

visu · 2006-02-21 11:22:11

C'est une notion assez peu usitée, qui vient de nos amis bataves.

C'est la traduction de "kredietbeperking".

Il s'agit techniquement d'un escompte inversé. La facture doit être payée dans un délai assez court, si tel n'est pas le cas il convient d'ajouter un montant précalculé.

Il n'existe pas de léglislation particulière sur la restriction de crédit, comme il en existe une sur l'escompte.

J'aurais tendance à la considérer comme un intérêt (lorsqu'elle est perçue, ce qui est, il faut bien le dire, assez loin de nos usages !), ce qui a l'avantage de ne pas nécessiter un traitement au niveau de la TVA.

hittiche · 2006-02-21 11:35:53

Certaines firmes, notamment dans le domaine sanitaire (Van Marcke notamment) utilise cette technique.
Elles facturent une somme X à laquelle elles ajoutent un pourcentage qualifié de "limitation ou restriction de crédit".
Si vous payez dans le délai fixé, vous pouvez déduire cette limitation de crédit qui est en général de 2%.
Je ne connais aucune disposition légale sur le sujet.

domifo · 2006-02-21 11:48:10

domifo · 2006-02-21 12:01:23

visu · 2006-02-21 12:25:14

hittiche · 2006-02-21 12:56:46

Dans le cas des factures Van Marcke je ne crois pas que l'on peut considérer cela comme un escompte compte tenu du fait que la facture se présente comme suit :

achats 1.000
TVA 210
------
1.210
limitation crédit 20
--------
1.230

si vous payez dans les 8 jours, vous ne payez que 1.210.

Dites-moi où est l'escompte ?

En effet, vous n'êtes en droit que de déduire la limitation de crédit et vous ne bénéficiez d'aucune ristourne sur le prix d'achat.

Chez les fournisseurs "ordinaires" vous avez
achats 1.000
TVA 21% de 980 205,80
-----------
1.205,80

Avec la possibilité de ne payer que 1.180,80 (1205,80 - 20) si vous payez dans les 8 jours.

Différence entre "Van Marcke" et les fournisseurs ordinaires pour paiement dans les 8 jours : 1.210 - 1.180,80 = 29,20.

michaeld · 2006-02-21 20:40:16

Personnellement, je trouve ce système assez scandaleux.
Surtout dans le cas de Van Marcke où le montant à déduire est écrit vraiment en tout petit en dessous.

Je comptabilise ce montant en 65, comme charge financière mais je conseille à mes clients de ne pas payer cette restriction de crédit.

OU alors, si c'est pour du matériel de chauffage, d'aller chez Centratec ou chez SVI. Mais bon, pas de pub sur ce site, je suppose.

Et comme par hasard, quand le client reçoit une note de crédit et que c'est à Van Marcke de rembourser, la réduction de crédit n'est pas calculée.

MD

michaeld · 2006-02-22 00:24:05

Je suis d'accord, mais je ne connais pas beaucoup de chauffagistes ou de placeurs de salles de bain qui lisent les conditions générales. Ils ont déjà assez de boulot comme cela.

De plus, il est marqué en grand sur la facture : A PAYER et en caractères minuscules : si vous payez avant cette date, vous pouvez déduire XX euros.

Et s'ils paient avant la date mentionnée, le fournisseur en question leur rembourse-t-il le trop payé ???
JAMAIS.

MD

Hollowgirl · 2006-02-22 08:29:40

merci de vos réponses!!

visu · 2006-02-22 10:49:44

Fox · 2006-02-23 00:50:35

Je rejoins l'analyse de Visu, dans la mesure où les conditions de vente s'entendent paiement au comptant. La restriction de crédit correspond alors à l'intérêt en cas de paiement tardif.
Personnellement, mes clients utilisent un bon de commande avec un délai de paiement à 60 jours fin de mois date de réception de la marchandise. Il arrive que certains fournisseurs comptent une restriction de crédit que je ne comptabilise même pas. Le client paie à la date prévue. Jamais eu la moindre protestation.
Cordialement.