Arrêt Scandic

Surcouf · 2005-05-04 12:56:06

Cet arrêt modifie assez profondément l'approche des régularisations TVA à opérer sur les ATN véhicules. Actuellement, on régularise la TVA sur les ATN véhicule, TVA en dedans. D'après l'arrêt Scandic, dès qu'il y a facturation, même d'une petite partie de cet avantage aux bénéficiaires d'un véhicule société (ou de repas d'entreprise, ou tout autre avantage), la TVA s'applique sur cette refacturation, et prend le pas sur la régularisation TVA sur ATN qui passe tout simplement à la trappe. Donc s'il y a facturation, il n'y a plus de régularisation TVA sur ATN. Les secrétariats sociaux se pressent d'inciter les contribuables à facturer, ne fut-ce qu'une toute petite partie de l'ATN afin de faire des économies TVA. Je doute, même si c'est une réglementation européenne, que l'administration belge reste sans réaction.
J'attends vos avis et commentaire, voire vos expériences en la matière.

SAMARITAIN · 2005-05-04 13:40:11

La plupart de mes clients assujettis Isoc facturent les avantages aux utilisateurs avec TVA et cela ne leur a jamais posé problème.

Surcouf · 2005-05-04 13:59:04

Facturer ne posera jamais de problème au niveau de l'administration TVA puisqu'elle a son dû, pour autant que la refacturation tienne compte d'une certaine logique quant aux montants refacturés.
Par contre, une coexistance entre refacturation et ATN, refacturation pour un montant donné quel qu'il soit, avec application de TVA (reversée au trésor) et ATN (sans application de régularisation TVA puisque c'est en contravention avec l'arrêt Scandic dès qu'il y a refacturation), c'est bien ce cas de figure qui pourraît susciter une réaction de l'administration pour contrer le manque à gagner.

Jipy · 2005-07-31 21:39:19

Selon l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, en cause Hôtel Scandic Gasaback (C-412/03 du 20 janvier 2005), lorsqu'un employeur perçoit une rémunération, même modeste, pour un avantage fourni (bien ou service) à un membre de son personnel, il faut tenir compte de la contrepartie fixée par les deux parties pour déterminer le montant de la TVA due.
En Belgique, la circulaire n°4 du 09 mai 1996, par. 25, précisait déjà que la taxation d'un bien ou service obtenu à un prix inférieur à la valeur normale devait comprendre le prix payé augmenté de l'avantage de toute nature.
La Cour ne nie pas le danger des pratiques frauduleuses que cet arrêt pourrait entraîner et c'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires peuvent demandée par les Etats membres qui le désirent au Conseil afin d'obtenir une autorisation individuelle de mettre en place des mesures dérogeant au principe général de la directive qui date de 1978. Gageons que la Belgique a introduit une telle demande de modification. Sera-t-elle acceptée par le Conseil ? Il faut vérifier la motivation mais sur le principe même de déroger à la détermination de la base imposable, je suis très sceptique. Le communiqué fourni par Casta qui est paru au MB du 29 juillet 2005 pourrait donc bien d’avoir aucune portée réelle dans le futur.

Je suis personnellement content que le communiqué intervienne maintenant, avant la date potentielle d'effet de la modification. En matière fiscale, beaucoup de lois sont promulguées avec effet rétroactif.
Je ne vois pas ce que les organisations professionnelles ou les instituts peuvent faire contre cette pratique si ce n'est peut être la déplorer.
Certains pourraient s'interroger sur la légalité d'un tel effet d'annonce qui devient courant. La loi, si elle est autorisée par l’Europe, aura certainement un effet rétroactif au 01 août 2005 et ce mécanisme ratifiera légalement l'effet d'annonce.
Pour les entreprises qui ont des contentieux avec l’administration sur ce point, l’arrêt Scandic a une portée immédiate et remet les pendules à l’heure depuis 1978.
La régularisation d’opération peut avoir lieu, en matière de TVA, en faveur de l’assujetti, dans le délai de 3 ans qui débute au premier janvier de l’année qui suit l’opération. En clair, des régularisations spontanées sont encore possibles aujourd’hui pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 ; Attention, elles doivent être reprises au plus tard dans les déclarations périodiques T3 ou M11.

Jipy · 2005-08-02 08:17:12

Le Ministre des Finances vient de communiquer ce jour qu'il avait introduit une demande de dérogation, avec d'autres Etats membres, auprès de la Commission Européenne.