Construction d'un hangar

Dom · 2005-11-14 13:22:26

Une société peut elle construire un hangar sur un terrain qui ne lui appartient pas ?

En fait le terrain appartiendrait au parent, et l'enfant ayant une société déciderait de construire un hangar sur le terrain des parents.

L'administration peut-elle rejetter les charges (amortissements) afférents à la construction.

Le cas échéant, les parents peuvent-ils louer le terrain à la société de l'enfant.

Merci d'avance

F_Bonfond · 2005-11-14 13:49:21

Le propriétaire du fond (terrain) est propriétaire de tout ce qui vient s'y grever.

A défaut d'un contrat de location ou d'un autre droit réel, l'administration va rejeter ces frais à juste titre voire taxer en avantage volontaire ou bénévole.

Une solution qui me semble plus pragmatique et permettant est la cession par les parents du droit de superficie.

hittiche · 2005-11-14 14:35:02

J'ai eu le cas et on a conclu un contrat de bail emphytéotique pour le terrain.
Aucun problème avec le fisc.
La société a construit le bâtiment et amortit tout à fait normalement.

pulsar · 2005-11-14 16:53:04

Bj,

Pour moi non plus, pas de problème...pour autant qu'il n'y ait pas simulation !

Si par exemple le contrat de location est de courte durée...et donc qu'à l'échéance du bail, le garage construit sur le terrain revient de plein droit aux parents...DANGER !

Si par contre il y a bail emphytéotique comme dit par Hittiche, pas de problème.

SAMARITAIN · 2005-11-14 20:17:31

Bonsoir,

Tout à fait d'accord avec le droit de superficie préconisé par F_BONFOND.

BAV

Dom · 2005-11-15 00:12:24

Merci beaucoup

hittiche · 2005-11-15 14:22:46

le défaut principal du droit de superficie, à mon avis, est qu'à l'expiration du contrat, le propriétaire du fonds (terrain) doit rembourser la valeur des bâtiments érigés au bénéficiaire du droit : il n'en devient pas automatiquement propriétaire.

de plus le droit de superficie est de maximum 50 ans.

en emphytéose, le bénéficiaire du droit ne peut forcer le propriétaire du fonds à le rembourser.

un bail emphytéotique peut aussi être conclu pour une période plus longue (jusqu'à 99 ans) avec un minimum de 27 ans.

suivant les objectifs il faut choisir...

hittiche · 2005-11-15 18:58:31

par la renonciation au droit d'accession on en revient alors au droit de superficie (maximum 50 ans).

SAMARITAIN · 2005-11-15 19:31:45

A HITTICHE,

Tout dépend de ce qui est prévu dans la convention de droit de superficie, en ce qui concerne la remise éventuelle du terrain en son pristin état.

BAV

Valmont · 2005-11-15 20:05:31

Il faudrait vérifier, mais il me semble que la cession d'un droit réel ( superficie ou emphytéose) sur un terrain, par une personne physique (non assujetie à la TVA), pour y construire un bâtiment neuf soumis à déduction, oblige le cédant, même non assujetti, à payer de la TVA.
C'est à vérifier !!

SAMARITAIN · 2005-11-15 20:40:28

A VALMONT,

Non

BAV

Valmont · 2005-11-16 15:52:19

En effet, après vérification, pas de TVA.
La renonciation au droit d'accession est obligatoire pour que la société puisse exercer son droit à déduction, voilà la méprise.

samycap · 2006-03-16 19:46:37

Il est conclu un bail empythéotique de 27 ans sur un terrain au profit d'une ASBL.
Le droit à payer s'élève à 500 € par an.
Cette ASBL n'a plus d'activité depuis 15 mois et va devoir être liquidée et dissoute. Elle ne possède plus rien et le solde des dettes va être remboursée par les administrateurs, qui sont les propriétaires du terrain.
Il reste 11 années sur ce bail emphythéotique.
Comment arrêter ce bail emphythéotique? A-t-il encore une valeur? Comment la calculer? Merci de me donner des idées ou début de réponse aux questions que je me pose. 8| 8| 8|