traitement d'une indemnité perçue pour dégâts locatifs

Francesco · 2006-03-03 18:39:03

Voici mon problème,

La société immobilière (non assujettie à la tva) X va percevoir d'un locataire assujetti à la tva (grande société ) une indemnité pour dégâts locatifs de X francs (assez gros montant). Elle va faire des travaux pour plus du double.
Malgré ça ma cliente devra payer des impôts (elle n'a pas assez de pertes fiscales récup).
Evidemment elle ne veut pas payer d'impôts.
Pour moi le montant perçu doit se mettre en 74.. indemnités..csq augmentation du bénéfice

On m'a déjà proposé la solution suivante:
Montant des nv investissements moins indemnitées pour dégâts locatifs=mon 221000 Aménagement immeuble
Montant à amortir.
Donc on compense.

Moi je maintiens ma solution qui est de mettre le montant en 74....

Quelqu'un pourrait-il me renseigner?

Merci d'avance.

Francesco

hittiche · 2006-03-03 23:04:01

Si vous considérez les "investissements" comme réparation des dégâts locatifs, vous pouvez, à mon sens, les prendre en charges directes.
Mais si vous considérez que vous réalisez de nouveaux investissements destinés à améliorer les locaux (pour pouvoir les relouer plus cher par exemple) et donc de les amortir, je tenterais de considérer l'indemnité perçue comme une indemnité pour sinistre (art. 47 CIR) qui peut être taxée de manière étalée en fonction de la durée d'amortissement du remploi.

Fox · 2006-03-04 03:14:27

Je dirais qu'à concurrence des travaux relatifs aux dégâts locatifs, il y aurait lieu de créer une provision. Cela aurait pour effet de compenser le produit repris en G/74.. consistant en l'indemnité à percevoir (même année pour la charge et le produit bien entendu).
Pour le surplus qui constituerait une amélioration réelle de l'immeuble, le porter en investissement "Aménagements" et l'amortir en conséquence.
Cordialement.

Jojo · 2006-03-04 07:07:30

J'irais dans le même sens que FOX.

Les dégâts sont des frais et non des investissements ...

APRES, il faut examiner si le bâtiment a ou n'a pas une plus-value ...

Très subjectif !

Extrapolez le raisonnement avec une voiture accidentée ...

hittiche · 2006-03-04 10:56:20

La même chose quand vous remplacez le moteur d'un camion.
Pour un immeuble tout est question de nuance et il faut voir l'objectif de la société immobilière.
Se borne-t-elle tout simplement à remplacer ce qui a été détruit ou en profite-t-elle pour améliorer le confort d'ensemble ?

En relation avec ce que j'ai mis dans un post précédent relatif à l'application de l'art. 47 :
l'indemnité perçue par un locataire suite à un non-renouvellement de bail peut bénéficier de la taxation étalée, même si c'était une circonstance prévisible (Bruxelles, 20 septembre 1996, Courrier fiscal 96/523) . La Cour estime ici que ce serait rajouter une condition légale que de lier l'exonération à la preuve de l'imprévisibilité d'une rupture et que l'emploi des termes " autre évènement analogue " ne se prête pas à une interprétation restrictive.

En conclusion, beaucoup de solutions s'offrent à notre ami Francesco pour éviter la taxation en une fois de l'indemnité perçue.

Quartes · 2006-03-04 13:14:25

Une indemnité pour dégats locatifs est en droit une réparation de préjudice.
Cette réparation ne peut, en droit, aboutir à la réalisation d'un bénéfice, d'un profit.

Une part des travaux servira à compenser la perte effectivement subie, l'autre part des frais devrait être considérée comme investissement en immeuble, soit comme frais de réparation, d'embellissement, de rénovation, etc....

Vu que le montant des travaux est plus important que les frais, il n'y aura, en tous cas, pas de bénéfice ou profit taxable.