#1 2006-03-24 12:02:35

Peruanito

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Re: demande de frais d'une filliale à la maison mère.

j'ai une question par rapport à la TVA, c'est le cas d'une Filiale Belge qui réalise un CA en belgique de 150 000 €,  et qui demande  à sa maison mère qui se trouve en France, une participation de  10% du CA (15000 €) pour amortir ses charges d'exploitation..  je voudrais savoir, si ces  15 000 € sont soumis au régime TVA Belge..et quelle est la procèdure? ou  s'il existe une convetion ou article?

merci d'avance...

Diaz Luis. :bj:

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Diaz Luis

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F_Bonfond

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Re: demande de frais d'une filliale à la maison mère.

Il s'agit pour moi d'une simple mise de fond, il n'y dès lors pas lieu de porter de la TVA en compte.

Ces montants seront inscrits dans des comptes 18

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Quartes

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Re: demande de frais d'une filliale à la maison mère.

Pour moi

si les opérations de 15.000 € ont lieu en Belgique, la TVA belge est d'application.

Sauf si remboursement de débours justifiés.

Sinon = fraude

Cordialement

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