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exercice année de mise en liquidation? (Pagina 1) / Comptabilité générale / Comptable.be - Forums
BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2006-03-27 09:49:19

JACQUES
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Re: exercice année de mise en liquidation?

Une SPRL dont l’exercice normal va du 1er janvier au 31 décembre est mise en liquidation par acte notarié le 27 mars 2006.
-Quel sont les périodes de ou des déclarations  à déposer au SPF Finances pour l’année 2006  exercice 2007.
-Quel sont les périodes de ou des bilans  à déposer à la BNB pour l’année 2006  exercice 2007.
Merci à tous.

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#2 2006-03-27 10:31:11

F_Bonfond
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Re: exercice année de mise en liquidation?

Il faut attendre la fin de la liquidation pour déterminer les périodes.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2006-03-27 21:14:53

SAMARITAIN
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Posts: 496

Re: exercice année de mise en liquidation?

A quelle date a été établie la situation comptable prescrite par l'art. 181 du Code des Sociétés ?

BAV


"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius

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#4 2006-03-27 21:58:22

Gilles de reves
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Re: exercice année de mise en liquidation?

Au niveau fiscal, le SPF FINANCES ne réclame plus de déclaration fiscale pour la période comptable s'étalant entre le premier jour de celle-ci et la date de la mise en liquidation (dans l'exemple donné par Jacques, au 27 mars 2006). Auparavant, le fisc réclamait une déclaration car la mise en liquidation mettait fin à l'impôt suivant le régime ordinaire et ensuite seules les répartitions de l'avoir social étaient taxées à des taux distincts. Maintenant, la période liquidation étant fiscalement assimilée à une période normale, la taxation suit aussi le régime normal. Il devenait donc inutile de réclamer une déclaration intermédiaire.

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#5 2006-03-28 09:13:00

JACQUES
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Geregistreerd: 2004-04-29
Posts: 12

Re: exercice année de mise en liquidation?

l'imfo complémentaire demandée par SAMARITIN
la situation comptable prescrite par l'art. 181 du Code des Sociétés  a été établie la date du 31/12/2005 (- de 3 mois avant le passage chez le notaire)

a+ & merci

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#6 2006-03-28 09:16:27

JACQUES
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Van: SERAING-OUGREE
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Posts: 12

Re: exercice année de mise en liquidation?

merci "Gilles de reves" tu a bien éclairé ma lanterne.

merci & @+

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