exercice année de mise en liquidation?

JACQUES · 2006-03-27 09:49:19

Une SPRL dont l’exercice normal va du 1er janvier au 31 décembre est mise en liquidation par acte notarié le 27 mars 2006.
-Quel sont les périodes de ou des déclarations à déposer au SPF Finances pour l’année 2006 exercice 2007.
-Quel sont les périodes de ou des bilans à déposer à la BNB pour l’année 2006 exercice 2007.
Merci à tous.

F_Bonfond · 2006-03-27 10:31:11

Il faut attendre la fin de la liquidation pour déterminer les périodes.

SAMARITAIN · 2006-03-27 21:14:53

A quelle date a été établie la situation comptable prescrite par l'art. 181 du Code des Sociétés ?

BAV

Gilles de reves · 2006-03-27 21:58:22

Au niveau fiscal, le SPF FINANCES ne réclame plus de déclaration fiscale pour la période comptable s'étalant entre le premier jour de celle-ci et la date de la mise en liquidation (dans l'exemple donné par Jacques, au 27 mars 2006). Auparavant, le fisc réclamait une déclaration car la mise en liquidation mettait fin à l'impôt suivant le régime ordinaire et ensuite seules les répartitions de l'avoir social étaient taxées à des taux distincts. Maintenant, la période liquidation étant fiscalement assimilée à une période normale, la taxation suit aussi le régime normal. Il devenait donc inutile de réclamer une déclaration intermédiaire.

JACQUES · 2006-03-28 09:13:00

l'imfo complémentaire demandée par SAMARITIN
la situation comptable prescrite par l'art. 181 du Code des Sociétés a été établie la date du 31/12/2005 (- de 3 mois avant le passage chez le notaire)

a+ & merci