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#1 2006-04-10 17:15:54
- ditch
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Re: Marché public de services - Seuil de procédure négociée et seuil européen
Bonjour à tous,
J'ai trois questions concernant un marché de services à passer pour la conclusion d'emprunts destinés au financement de dépenses d'investissements.
Le montant global des dépenses est de 300.000 euros.
Quelle type de procédure dois-je utiliser ? Procédure négociée, adjudication ou appel d'offre(s) général.
D'après la législation sur les marchés publics, à partir de 249.600 euros, la procédure négociée n'est plus applicable. Est-ce exact?
En outre dès que le marché atteint les 236.900 euros, la publication est d'application (national + européenne)?
D'autre part, je me posais la question de savoir si la loi sur les marchés publics autorise que soit scindé un marché en vue d'appliquer la procédure européenne (dans notre cas, 200.000 euros + 100.000 euros par exemple).
Merci pour vos réponses.
Ditch #beer#
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#2 2006-05-14 21:00:12
- lemedde
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Re: Marché public de services - Seuil de procédure négociée et seuil européen
Scinder un marché n'est pas autorisé.
Pour les marchés de financement, la procédure négociée peut être utilisée jusqu'au seuil européen (il s'agit d'une exception).
L'intérêt est d'estimer correctement le montant de ce marché.
Si vous me donnez plus de détail quant à l'opération envisagée (type de financement, enveloppe globale, durée, ...) je saurais sans doute mieux vous aider.
:quest:
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#3 2006-07-28 13:23:52
- Radwolf
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Re: Marché public de services - Seuil de procédure négociée et seuil européen
Radwolf
- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -
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#4 2006-07-28 14:12:35
- Radwolf
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Re: Marché public de services - Seuil de procédure négociée et seuil européen
Effectivement, il est gratuit. Mais je pense qu'ils serait plus judicieux de faire une annonce "officielle" dans le forum "liens et documentations" plutôt que de déterrer de vieux sujets.
Surtout que c'est le fait de poster en rafale juste en dessous de vos anciens messages (qui eux faisaient de la pub pour un site payant) qui m'a fait bondir.
Sans rancune ?
#beer#
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Radwolf
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