TVA 6%

E-S · 2006-04-27 10:25:07

Peut-on appliquer le taux reduit de 6% à un batiment qui est occuper par un ministère étranger (Ministère de l'éducation Roumaine par ex.) ?
J'attend impatiemment de vous lire.

hittiche · 2006-04-27 12:00:32

le taux de 6% en matière immobilière ne s'applique qu'au logement.

E-S · 2006-04-27 12:04:28

MERCI HITTICHE

La réponse est "non" , il faut appliquer 21% alors ?

hittiche · 2006-04-27 13:20:57

Je pense que les prestations pourraient être exemptées par application de l'art. 42, § 3, 1° CTVA mais attention à l'art.42, § 3, 2°. CTVA si les prestations sont faites pour les membres de la représentation étrangère.

E-S · 2006-04-27 15:13:17

Eh ben, une administrarion TVA m'a dit 21%
????? :# ...un peu perdue....

rboudart · 2006-04-27 15:40:24

Voici des commentaires TVA qui "précisent" les bénéficiaires de l'exemption de TVA de l'article 42, §3, 1°:

1) Les bénéficiaires de l'exemption

Numéro 42/595

1) les missions diplomatiques (ambassades et légations) et les postes consulaires, des Etats étrangers, en fonction en Belgique;

2) les institutions suivantes assimilées à des missions diplomatiques :

a) les délégations permanentes des Etats membres auprès du Conseil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.), à l'exclusion de la délégation permanente belge;

b) les représentations permanentes des Etats membres auprès de l'Union européenne, à l'exclusion de la représentation permanente belge;

c) les missions des Etats tiers accréditées auprès de l'Union européenne;

d) les représentations permanentes des Etats membres auprès de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.), à l'exclusion de la représentation permanente belge;

e) le Haut Représentant chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de Paix pour la Bosnie-Herzégovine {loi du 19 janvier 1998 (MB du 30 avril 1998, p. 13467)}.

Numéro 42/596

L'art. 42, § 3, premier alinéa, 1° C.TVA, n'est pas applicable aux Etats étrangers comme tels en dehors de leurs représentations diplomatiques ou de leurs postes consulaires, ni aux offices de tourisme, délégations commerciales ou centres culturels de ces Etats, établis en Belgique.

Numéro 42/597

Cette disposition ne s'applique pas non plus aux missions diplomatiques belges ou aux postes consulaires belges en fonction dans un Etat non-membre de l'Union européenne.

Numéro 42/598

Par contre, l'art. 42, § 3, premier alinéa, 1° C.TVA, est applicable aux missions diplomatiques et postes consulaires en fonction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, y compris les missions diplomatiques belges et les postes consulaires belges, aux conditions du pays d'accueil.

hittiche · 2006-04-27 15:59:18

J'ai dans ma clientèle une société qui livre régulièrement à des ambassades, consulats et autres représentations diplomatiques et les factures sont exemptées de TVA par application de l'art. 42 §3, 1°.
Par contre, je n'ai jamais eu le cas de travaux immobiliers à une ambassade, etc...

Voir également la décision E.T. 98.803 du 18.12.2003.
Et manuel TVA n° 307/6.

rboudart · 2006-04-27 16:11:45

A lire l'article 42, §3, 1°, les travaux immobiliers ne seraient pas exclus.
Ils ne le sont que dans le cadre du 2° de ce même article.

La question est de savoir si des travaux immobiliers aux bâtiments à usage officiel d'un Ministère étranger situé en Belgique entrent dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.